Traduction de «conduite sans permis de circulation » (Français → Anglais) :

Le rabais mentionné à l’article 1 n’est octroyé qu’aux véhicules qui disposent d’une inscription dans le permis de circulation ou d’une autre attestation équivalente des autorités nationales confirmant que le véhicule a été postéquipé d’un système homologué de réduction des particules permettant, conformément à la législation suisse ou de l’État membre dans lequel le véhicule est immatriculé, de respecter au minimum la valeur limite d’émission de particules correspondant à la classe d’émission de la norme EURO IV, à savoir une masse de particules (PM) de 0,02 g/kWh.

Sans préjudice de l’article 2, les autorités concernées de l’État membre de l’Union européenne dans lequel le véhicule est immatriculé s’efforcent de transmettre aux autorités suisses, d’ici au 30 septembre 2011, un spécimen de l’inscription du système de filtre à particules dans le permis de circulation ou d’une autre attestation équivalente et de confirmer que ce spécimen garantit le respect de la valeur limite d’émission de particules de la norme EURO IV.

3. encourager les États membres à axer les contrôles sur la vitesse, la conduite en état d’ébriété, le port du casque, la modification illégale du véhicule et la conduite sans permis pour deux-roues motorisés.

En vertu de ce régime, les résidents des régions frontalières, notamment ceux situés près des frontières de l’UE avec les pays des Balkans occidentaux, pourraient être autorisés à passer la frontière avec un permis de circulation locale, sans avoir à demander un visa.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0126 - EN - Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE // NORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR // NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI FONT PASSER LES ÉPREUVES PRATIQUES DE CONDUITE // EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FORMATION ET D'EXAMEN ...[+++] À SUBIR PAR LES CONDUCTEURS POUR LES COMBINAISONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, POINT B, DEUXIÈME ALINÉA // EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DES CONDUCTEURS DE MOTOCYCLES DE LA CATÉGORIE A (ACCÈS PROGRESSIF) // TABLEAU DE CORRESPONDANCE

(9) considérant que des réductions des limites fixées pour les émissions applicables à partir de l'an 2000 correspondant à des diminutions de 30 % des émissions de monoxyde de carbone, du total des hydrocarbures, d'oxyde d'azote et de particules ont été identifiées par le programme Auto-Oil comme des mesures clés pour atteindre une qualité de l'air à moyen terme satisfaisante; qu'une réduction de 30 % de l'opacité des fumées d'échappement par rapport à celle mesurée sur les types de moteur actuels et complétant la directive 72/306/CEE du Conseil(11) contribuera à réduire les émissions de particules; que des réductions supplémentaires d ...[+++]es limites d'émissions, applicables à partir de 2005, de 30 % pour le monoxyde de carbone, le total des hydrocarbures et l'oxyde d'azote, et de 80 % pour les particules, contribueront largement à améliorer la qualité de l'air à moyen terme; que ces réductions tiendront compte de l'incidence sur les émissions des nouveaux cycles d'essais qui représentent mieux les schémas de conduite des véhicules en circulation; que la nouvelle valeur limite pour l'oxyde d'azote, applicable à compter de l'année 2008, entraînera une nouvelle réduction de 43 % de la limite d'émission de ce polluant; qu'à la fin de l'année 2002 au plus tard, la Commission doit, dans un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées, examiner la technologie disponible en vue de confirmer la norme obligatoirement applicable pour l'oxyde d'azote en 2008;