Traduction de «conflit juridictionnel » (Français → Anglais) :

48. estime qu'un processus décisionnel transparent et basé sur la coopération est essentiel pour garantir le respect du caractère ouvert et participatif de l'internet; pense que tout débat sur les réglementations concernant l'internet doit être ouvert et réunir toutes les parties prenantes, notamment celles qui sont spécialisées dans la protection des droits fondamentaux, au même titre que des utilisateurs habituels d'internet; considère que l'Union devrait jouer un rôle majeur dans l'élaboration de règles fondamentales concernant la liberté numérique et de normes de comportement dans le cyberespace, y compris des mécanismes de règlement des litiges, en tenant compte également des conflits ...[+++] juridictionnels;

Des textes législatifs clés doivent encore être adoptés, comme la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, la loi sur les lanceurs d’alerte et la loi sur les conflits d’intérêt.

Si le revenu du ménage est pris en considération dans l’examen du critère des ressources mais que les membres de la famille sont en conflit les uns avec les autres et ne bénéficient pas d’un accès égal aux revenus familiaux, il conviendrait de ne tenir compte que du seul revenu de la personne qui demande l’aide juridictionnelle.

2.7 Consulté par la Commission en 2006 à propos du livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, le CESE avait approuvé sur le fond (2) les modifications apportées au règlement (CE) no 2201/2003, qui étendaient la compétence juridictionnelle et la loi applicable en matière matrimoniale, en considérant que ces modifications complétaient sur ces points un règlement qui traitait de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de garde des enfants.

Les avantages propres à ces modes de justice privée et la crise d'efficacité des systèmes juridictionnels ont suscité un regain d'intérêt pour ces méthodes plus consensuelles de pacification des conflits que le recours au juge ou à l'arbitre.

27. La Commission présentera en 2005 un livre vert sur les conflits de compétences et le non bis in idem, qui, sans toucher aux mécanismes nationaux de détermination de la compétence juridictionnelle, proposera des solutions pour régler les conflits de juridiction dans l’Union européenne, tenant compte notamment du rôle d’Eurojust aux termes de l’article III-273 de la Constitution et des demandes formulées par le programme de La Haye sur ce point.