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Arbitrage contractuel
Arbitrage de contrat
Arbitrage des conflits
Arbitrage des différends
Conflit lié au contrat
Conflit lié aux ressources
Distributeur agréé
En vertu d'un contrat
Engagé sous contrat
Hôpital lié par contrat
Lié par contrat
Lié sous contrat
Négociant lié par contrat
Risque lié au contrat à terme

Traduction de «conflit lié au contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


lié par contrat [ en vertu d'un contrat ]

under contract [ bound by contract ]


lié sous contrat | engagé sous contrat

bound by contract


distributeur agréé | négociant lié par contrat

appointed agent | authorised dealer


risque lié au contrat à terme

risk associated with the future






arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms


contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété

equity backed life insurance product


force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)

binding force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si dans un premier temps le fait d'être lié par contrat aux deux parties ne constitue pas un conflit d'intérêts, pourquoi stipuleriez-vous dans le contrat avec l'autre qu'il n'a pas le droit de travailler pour les deux camps, monsieur Potts?

If the first situation of being under contract to both sides is not a conflict of interest, why would you contractually prohibit the other party from being involved in both sides, Mr. Potts?


Monsieur Minto, être lié par contrat aux deux parties, croyez-vous que cela crée un conflit?

Mr. Minto, under contract to both sides: do you feel there was a conflict?


Est-ce que le fait d'être lié par contrat aux deux parties au même moment ne constitue pas un conflit d'intérêts?

Is being under contract to two sides at the same time not a conflict of interest?


Êtes-vous en train de me dire que selon vous il n'y a pas de conflit d'intérêts, que même lorsqu'ils sont liés par contrat ils peuvent aussi travailler pour l'autre camp?

Are you telling me that you don't think there's a conflict of interest; that while they're under contract, they can work for the other side too?


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4. Si un service accessoire lié au contrat de crédit est fourni par le prêteur ou par un tiers sur la base d'un contrat entre le tiers et le prêteur, le consommateur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire s'il exerce son droit de rétractation à l'égard du contrat de crédit conformément au présent article.

4. If an ancillary service relating to the credit agreement is provided by the creditor or by a third party on the basis of an agreement between the third party and the creditor, the consumer shall no longer be bound by the ancillary service contract if the consumer exercises his right of withdrawal from the credit agreement in accordance with this Article.


«coût total du crédit pour le consommateur»: tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l'exception des frais de notaire; ces coûts comprennent également les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d'assurance, si, en outre, la conclusion du contrat de service est obligatoire pour l'obten ...[+++]

‘total cost of the credit to the consumer’ means all the costs, including interest, commissions, taxes and any other kind of fees which the consumer is required to pay in connection with the credit agreement and which are known to the creditor, except for notarial costs; costs in respect of ancillary services relating to the credit agreement, in particular insurance premiums, are also included if, in addition, the conclusion of a service contract is compulsory in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions marketed.


Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. L ...[+++]

The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange‐traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house rec ...[+++]


Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré portant sur des produits de base du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat ...[+++]

The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC commodity derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models ...[+++]


Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'ann ...[+++]

The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange‐traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V.


Sur le plan bilateral, l'annee 1986 a vu se succeder un certain nombre de differends commerciaux : produits siderurgiques semi- finis, conflit lie aux accords mediterraneens de la Communaute, conflit lie a l'elargissement de la Communaute a l'Espagne et au Portugal). Les deux premiers d'entre eux ont ete resolus a la satisfaction mutuelle.

There have been a number of trade disputes between the two sides this year : over semi-finished steel products, over the Community's Mediterranean agreements and over the Community's enlargement to include Spain and Portugal. The first two issues have been settled to mutual satisfaction.




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conflit lié au contrat ->

Date index: 2022-07-29
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