Traduction de «conseil national de gestion » (Français → Anglais) :

E. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national (Nationalrat ) ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national – à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit – et considérant que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national ...[+++]; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné et considérant que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien, lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le co ...[+++]nsentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

9. déplore que les États membres de l'Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Lybie, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre; se déclare vivement préoccupé par le risque qu'il y a à envisager les coalitions ad hoc de volontaires ou la coopération bilatérale comme des solutions viables pour remplacer la PSDC, étant donné qu'aucun État européen n'a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXI siècle; rappelle que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de confier la mise en œuvre d'une opé ...[+++]ration de gestion de crise à un groupe d'États membres, mais uniquement dans le cadre d'une décision du Conseil définissant les objectifs, la portée et les conditions de cette mise en œuvre, et en association avec la VP/HR; insiste sur le fait qu'une réponse commune aux récents événements en Libye est indispensable pour la mise au point d'une nouvelle approche crédible pour la dimension méridionale de notre politique de voisinage; réaffirme que le mandat conféré par la résolution 1973(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies visant à protéger les civils libyens ne saurait être outrepassé par l'usage disproportionné de la force; invite la VP/HR à prendre des mesures concrètes afin de garantir au plus tôt l'instauration d'un cessez le feu, pour stopper l'effusion de sang et la souffrance de la population libyenne; prie instamment la VP/HR de jouer un rôle prépondérant et direct pour mettre en avant des initiatives politiques dans ce sens; considère qu'il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec le Conseil national de transition, l'Union africaine et la Ligue arabe afin de canaliser le conflit militaire en cours en l'orientant vers des solutions politiques et diplomatiques, y compris l'objectif de garantir la fin du régime de Kadhafi; souligne dès lors que l'élaboration d'une stratégie pour la région du Sahel et la Cor ...

9. déplore que les États membres de l'Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Lybie, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre; se déclare vivement préoccupé par le risque qu'il y a à envisager les coalitions ad hoc de volontaires ou la coopération bilatérale comme des solutions viables pour remplacer la PSDC, étant donné qu'aucun État européen n'a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXI siècle; rappelle que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de confier la mise en œuvre d'une opé ...[+++]ration de gestion de crise à un groupe d'États membres, mais uniquement dans le cadre d'une décision du Conseil définissant les objectifs, la portée et les conditions de cette mise en œuvre, et en association avec la VP/HR; insiste sur le fait qu'une réponse commune aux récents événements en Libye est indispensable pour la mise au point d'une nouvelle approche crédible pour la dimension méridionale de notre politique de voisinage; réaffirme que le mandat conféré par la résolution 1973(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies visant à protéger les civils libyens ne saurait être outrepassé par l'usage disproportionné de la force; invite la VP/HR à prendre des mesures concrètes afin de garantir au plus tôt l'instauration d'un cessez le feu, pour stopper l'effusion de sang et la souffrance de la population libyenne; prie instamment la VP/HR de jouer un rôle prépondérant et direct pour mettre en avant des initiatives politiques dans ce sens; considère qu'il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec le Conseil national de transition, l'Union africaine et la Ligue arabe afin de canaliser le conflit militaire en cours en l'orientant vers des solutions politiques et diplomatiques, y compris l'objectif de garantir la fin du régime de Kadhafi; souligne dès lors que l'élaboration d'une stratégie pour la région du Sahel et la Cor ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0370 - EN - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la gestion des droits de plantation en application du titre II, chapitre I, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la gestion des droits de plantation en application du titre II, chapitre I, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil