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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constatations favorables
Constatations positives
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «constatations favorables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations favorables [ constatations positives ]

favourable findings [ positive findings ]


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si on se fie au sondage de l'époque, un sondage réalisé sous la direction du grand sociologue québécois Maurice Pinard, on constate que 60 % des Québécois, y compris 53 % des souverainistes, étaient très favorables ou favorables à la Loi de clarification.

If poll results from that time are anything to go by, a poll conducted by Quebec sociologist Maurice Pinard showed that 60% of Quebeckers, including 53% of sovereignists, supported or strongly supported the Clarity Act.


Je n'insisterai jamais assez là-dessus. Les députés ne doivent pas se méprendre en ce qui concerne les constatations favorables faites par le comité qui a examiné et débattu le projet de loi C-23.

Members in the House should not confuse the positive aspects which came out of the committee that considered, deliberated and debated Bill C-23.


11. constate qu'afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, de tirer pleinement parti du potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable et d'améliorer la durabilité de la production de biens et de services, il est nécessaire d'accroître l'efficacité énergétique des habitations et de la construction, la part des énergies renouvelables, des technologies favorables à l'environnement, du transport durable et de la mobilité, la durabilité de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et le con ...[+++]

11. Notes that, in order to reach the EU 2020 strategy's employment targets and use the job potential of a new sustainable economy and to improve the sustainability of production of goods and services, there is a need to increase the energy efficiency of housing and construction, the share of renewable energies, environment technologies, sustainable transport and mobility, sustainable agriculture, forestry and fishery and advice through environmental services, as well as recycling, low-resource production processes and closed-loop material cycles; notes that the service sector and the social economy sector also bear considerable green e ...[+++]


En examinant les données de plus près, on constate que l'appui est le plus fort chez les travailleuses autonomes, avec 67 p. 100 d'opinions favorables, et chez les propriétaires de petites entreprises, avec 60 p. 100 d'opinions favorables chez ceux qui ont moins de cinq employés.

When we dissect the data further, we see strong support among female self-employed members, with 67% supporting the concept, and among the smallest business owners, with 60% of those with fewer than five employees also supporting it.


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5. exprime sa préoccupation au sujet des insuffisances constatées dans les données disponibles au sujet de certains aspects de l'exécution des programmes pluriannuels; demande en particulier que la Commission fournisse des informations exhaustives sur l'ampleur des retards de paiement aux bénéficiaires; est favorable à la nouvelle enquête que le Médiateur européen effectue de sa propre initiative à ce sujet; constate que 23 % des paiements étaient en retard en 2007; constate que la Commission revoit actuellement la méthode appliqu ...[+++]

5. Is concerned about shortcomings in the data available regarding certain aspects of the implementation of the multi-annual programmes; requests in particular full information from the Commission about the extent of late payments to beneficiaries; supports the Ombudsman's new own-initiative inquiry in this respect; notes that 23% of payments were late in 2007; notes that the Commission is currently revising its methodology on what constitutes late payments and looks forward to receiving more information on this;


181. exprime sa préoccupation au sujet des insuffisances constatées dans les données disponibles au sujet de certains aspects de l'exécution des programmes pluriannuels; demande en particulier que la Commission fournisse des informations exhaustives sur l'ampleur des retards de paiement aux bénéficiaires; est favorable à la nouvelle enquête que le Médiateur européen effectue de sa propre initiative à ce sujet; constate que 23 % des paiements étaient en retard en 2007; constate que la Commission revoit actuellement la méthode appli ...[+++]

181.Is concerned about shortcomings in the data available regarding certain aspects of the implementation of the multi-annual programmes; requests in particular full information from the Commission about the extent of late payments to beneficiaries; supports the Ombudsman's new own-initiative inquiry in this respect; notes that 23% of payments were late in 2007; notes that the Commission is currently revising its methodology on what constitutes late payments and looks forward to receiving more information on this;


179. est préoccupé par les insuffisances constatées dans les données disponibles au sujet de certains aspects de l'exécution des programmes pluriannuels; demande en particulier que la Commission fournisse des informations exhaustives sur l'ampleur des retards de paiement aux bénéficiaires; est favorable à la nouvelle enquête que le Médiateur européen effectue de sa propre initiative à ce sujet; constate que 23 % des paiements étaient en retard en 2007; constate que la Commission revoit actuellement sa définition des retards de pai ...[+++]

179. Is concerned at shortcomings in the data available regarding certain aspects of the implementation of the multi-annual programmes; requests in particular full information from the Commission about the extent of late payments to beneficiaries; supports the Ombudsman's new own-initiative inquiry in this respect; notes that 23% of payments were late in 2007; notes that the Commission is currently revising its definition of a late payment, and looks forward to receiving more information in this regard;


(Le document est déposé) Question n 108 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité: a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fond ...[+++]

(Return tabled) Question No. 108 Ms. Olivia Chow: With respect to crime prevention programs: (a) what studies and evaluations have been undertaken, requested or commissioned by the government with respect to budget cuts to social programs and the rise in violent crime since 1995; (b) which studies are related specifically to the rise in violent youth crime; (c) what individuals, department, or organization undertook these studies; (d) what is the cost of these studies; (e) what are the findings and recommendations of these studies; (f) how many projects have been funded through the Crime Prevention Action Fund since 2000; (g) how m ...[+++]


41. constate que, en vertu du traité de Nice, un maximum de dix juges supplémentaires devront être accueillis à la Cour de justice, de même qu'au tribunal de première instance, à partir du 1er mai 2004, chiffre auquel s'ajoutent le personnel de leurs cabinets et les autres effectifs liés à l'élargissement; constate que le projet immobilier de la Cour, qui doit répondre aux besoins de l'élargissement, ne sera pas achevé avant 2005; est disposé à examiner l'incidence budgétaire d'espaces de bureaux supplémentaires à prévoir en 2004; invite la Cour à recourir à la coopération interinstitutionnelle pour obtenir les conditions les plus favorables ...[+++] sur le marché de Luxembourg;

41. Notes that, in accordance with the Treaty of Nice, up to ten additional judges for the Court of Justice and 10 new judges for the Court of First Instance will have to be accommodated in the institution as from 1 May 2004, together with the staff of their respective private offices and other enlargement-related staff; notes also that the Court's building project to cater for enlargement will not be completed before 2005; is willing, therefore, to examine the budgetary implications of finding additional office space in 2004; invites the Court, however, to make use of interinstitutional cooperation with a view to obtaining the best p ...[+++]


Cette mesure est justifiée par le ministère de la manière suivante: On a constaté que les décisions favorables produites par la Commission canadienne des pensions en première instance correspondaient aux recommandations favorables émises par les services de consultation médicale.

The department justifies this measure by saying that the Canadian Pension Commission's favourable trial decisions were found to be consistent with favourable recommendations by the medical advisory services.


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