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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Constituer une sûreté en faveur de
Constituer une sûreté en gage de bonne conduite
Constituer une sûreté sur une participation
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «constituer une sûreté sur une participation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constituer une sûreté sur une participation

to use a participation as security


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une p ...[+++]

give give


constituer une sûreté en faveur de (-)

create a security interest in favour of (-)


constituer une sûreté en gage de bonne conduite

give security for good behaviour


Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba

Manitoba Employee Ownership Fund Corporation Act


Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am


sûreté garantissant un solde dû au titre d'une participation

purchase money security interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
proposer ou définir les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire ou participer à leur définition.

propose, define or participate in the definition of national nuclear safety requirements.


12. reconnaît le rôle important joué par les organismes concernés par la normalisation européenne, comme l'ANEC, l'ECOS et l'ETUI-REHS, qui agissent dans l'intérêt général au niveau européen, ainsi que le rôle essentiel joué par le NORMAPME; reconnaît que leurs ressources limitées peuvent constituer un obstacle à leur participation effective au processus de normalisation et demande à la Commission d'allouer à ces organismes une partie des financements destinés à la normalisation européenne, e ...[+++]

12. Acknowledges the important role played by stakeholder organisations pursuing interests of the public good at European level such as ANEC, ECOS and ETUI-REHS, and the essential role played by NORMAPME; recognises that their limited resources can hinder effective participation in the standard-making process and calls on the Commission to earmark some of the financing provided for European standardisation to these organisations, particularly to support the participation of experts in the elaboration of standards; asks the Commission to evaluate the contributions by these organisations within two years to make ...[+++]


"[...] La limite de 10 % concernant les parts de premier rang émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n'est pas applicable à condition que : (i) les risques titrisés des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux sont dus à un membre du même groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l'organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts pri ...[+++]

"[...] The 10% limit for senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities as specified in points (d) and (e) does not apply, provided that: (i) the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or ...[+++]


(3) Les activités volontaires constituent une expérience d'apprentissage non formel enrichissante qui permet l'acquisition d'aptitudes et de compétences professionnelles et sociales , contribue à la solidarité et constitue une forme importante de participation civique active.

(3) Voluntary activities constitute a rich non-formal learning experience which enable the development of professional and social skills and competences, contribute to solidarity and constitute a major form of active civic participation.


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(3) Les activités volontaires constituent une expérience d'apprentissage non formel enrichissante qui permet l'acquisition d'aptitudes et de compétences professionnelles et sociales , contribue à la solidarité et constitue une forme importante de participation civique active.

(3) Voluntary activities constitute a rich non-formal learning experience which enable the development of professional and social skills and competences, contribute to solidarity and constitute a major form of active civic participation.


(3) Les activités volontaires constituent une expérience d'apprentissage non formel enrichissante qui permet l'acquisition d'aptitudes et de compétences professionnelles et sociales, contribue à la solidarité et constitue une forme importante de participation civique active.

(3) Voluntary activities constitute a rich non-formal learning experience which enable the development of professional and social skills and competences, contribute to solidarity and constitute a major form of active civic participation.


a)proposer ou définir les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire ou participer à leur définition.

(a)propose, define or participate in the definition of national nuclear safety requirements.


Afin d’accélérer le recouvrement de créances de faible montant, la décision devrait être immédiatement exécutoire, nonobstant tout recours éventuel et sans qu’il y ait obligation de constituer une sûreté, sauf exceptions prévues par le présent règlement.

In order to speed up the recovery of small claims, the judgment should be enforceable notwithstanding any possible appeal and without the condition of the provision of a security except as provided for in this Regulation.


L’exemple le plus récent est la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée[30] qui vise à arrêter une définition harmonisée des infractions que constituent les différentes formes de participation à une organisation criminelle et à établir les peines applicables.

The most recent example is the proposal for a FD on the fight against OC[30] to provide a harmonised definition of offences and penalties of different forms of participation in a criminal organisation.


Les options de souscription d'actions constituent une autre forme de participation financière des salariés, qui est étroitement liée à l'actionnariat des salariés, mais présente aussi certaines caractéristiques spécifiques.

Share options constitute a further form of employee financial participation, which is closely related to employee share-ownership but which has also some specific features.




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constituer une sûreté sur une participation ->

Date index: 2023-11-01
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