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Chambre des poursuites et faillites
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution cantonale
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitutionnaliser
Cour des poursuites et faillites
Cst. cant.
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
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Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Loi constituant en corporation
Loi constituante
Loi constitutionnelle
Loi constitutive
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Loi de constitution
Loi de constitution des sociétés
Loi de constitution en corporation
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Reconnaître dans une constitution
ériger

Traduction de «constitution cantonale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitution cantonale [ Cst. cant. ]

Cantonal Constitution [ Cant. Cst. ]


Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions


Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]




Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dix ans après le massacre de Srebrenica et la fin des hostilités grâce à la signature des accords de Dayton, il est grand temps que la Constitution du pays soit modifiée et que les structures administratives nationales, cantonales et locales soient réformées, de manière à aider plutôt qu’à entraver la Bosnie dans l’adoption et l’application des lois et des pratiques que nous connaissons au sein de l’Union.

Ten years after the massacre in Srebrenica and the cessation of hostilities with the signing of the Dayton Accord, it is high time that the constitution of the country was modified and that the kind of state, cantonal and local administrative structures were restored that will help rather than hinder Bosnia in the adoption and implementation of the laws and practices that we are familiar with in the European Union.


À mon sens, c'est en grande partie attribuable au respect considérable que leur inspirent leurs traditions et leurs textes constitutionnels, leurs nombreuses constitutions cantonales et tout leur cérémonial d'État.

I believe this is largely because of the tremendous respect that they show for the traditions and forms of their constitution and of their many cantonal constitutions of all the ceremonial of their state.


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