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Traduction de «contrat de droit collaboratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de participation au processus collaboratif [ contrat de droit collaboratif | contrat collaboratif ]

collaborative law participation contract [ collaborative participation contract | collaborative law contract | collaborative contract ]


praticien du droit collaboratif [ praticienne du droit collaboratif | praticien collaboratif | praticienne collaborative ]

collaborative law practitioner [ collaborative practitioner ]


avocat de droit collaboratif [ avocate de droit collaboratif | avocat collaboratif | avocate collaborative ]

collaborative law lawyer [ collaborative lawyer | collaborative law counsel | collaborative counsel ]


contrat de droit privé portant sur des instruments financiers

private contract on financial instruments


contrat de droit public

contract governed by public law | public-law contract


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé

contract of employment subject to private law


droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient ...[+++]

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.


Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentau ...[+++]

During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.


3. Une infraction aux règles prévues au présent titre ne porte pas atteinte à la validité d’un contrat de droit privé portant sur des instruments financiers ni à la possibilité pour les parties d’appliquer les dispositions d’un tel contrat de droit privé portant sur des instruments financiers.

3. An infringement of the rules under this Title shall not affect the validity of a private contract on financial instruments or the possibility for the parties to enforce the provisions of a private contract on financial instruments.


«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition.

(82)‘termination right’ means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise.


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«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition;

‘termination right’ means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise;


L'instrument de droit européen des contrats pourrait se limiter aux règles concernant: la définition du contrat, les obligations précontractuelles, la formation du contrat, le droit de rétractation, la représentation, les causes de nullité, l'interprétation, la teneur et les effets des contrats, l'exécution, les recours en cas d'inexécution, la pluralité de débiteurs et de créanciers, le changement de parties, la compensation de créances et la fusion, ainsi que la prescription [31].

An instrument of European Contract Law could be limited to rules on: definition of contract, pre-contractual duties, formation, right of withdrawal, representation, grounds of invalidity, interpretation, contents and effects of contracts, performance, remedies for non-performance, plurality of debtors and creditors, change of parties, set-off and merger, and prescription[31].


La Commission a également tenu compte d'une étude - menée à la demande du Parlement européen et du Conseil - qui visait à établir si les différences dans les interactions entre droit des contrats et droit de la responsabilité civile, mais aussi entre droit des contrats et régime des biens posaient des problèmes [17].

The Commission also took into account a study launched, following the requests from the EP and the Council, to examine whether problems arose from differences in the interaction between contract laws and tort laws, and between contract laws and property laws [17].


Sur la base des conclusions de cette étude, elle a estimé que les interactions entre droit des contrats et droit de la responsabilité civile dans les États membres ne suscitaient aucune difficulté majeure, mais que ce n'était pas le cas des interactions entre droit des contrats et régime des biens.

In the light of this study, the Commission concluded that there are no appreciable problems arising from differences in the interaction between contract law and tort law in the different Member States. More significant problems appear to arise from the different interactions between contract and property law in Member States.


Les principes nationaux relatifs aux contrats de droit public, au droit des biens, au droit de la famille et aux procédures civiles qui sont liés au droit des contrats devraient être pris en compte.

National principles on public law contracts, property law, family law and civil procedure which are linked to contract law should be taken into account.


(17) L'exception concernant les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et droits est limitée à ces effets et ne couvre pas les autres questions concernant les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation, telles que la production, la vérification, l'admission et le rang des créances relatives à ces contrats et à ces droits et les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, qui sont régies par la législation de l'État membre d'origine.

(17) The exemption concerning the effects of reorganisation measures and winding-up proceedings on certain contracts and rights is limited to those effects and does not cover other questions concerning reorganisation measures and winding-up proceedings such as the lodging, verification, admission and ranking of claims concerning those contracts and rights and the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of the assets, which are governed by the law of the home Member State.


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