Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat de location de biens immobiliers
Contrat de multipropriété
Contrat immobilier
Contrat ouvert
Directive sur le crédit hypothécaire
Directive sur le crédit immobilier
Estimateur de biens immobiliers
Expert en évaluation de biens immobiliers
Inscription libre
Inscription sans droit exclusif
Inscription sans exclusivité
Mandat non exclusif
Mandat open
Mandat ouvert
Marché immobilier
Marché portant sur les achats et locations d'immeubles
Négociateur en immobilier
Négociateur immobilier
Négociatrice en immobilier
Rédiger un contrat immobilier
évaluatrice de biens immobiliers

Traduction de «contrat immobilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat immobilier | marché immobilier | marché portant sur l'achat ou la location d'un immeuble | marché portant sur les achats et locations d'immeubles

building contract | contract for the purchase or rental of a building




rédiger un contrat immobilier

set up real estate contract | set up real estate contracts | compose real estate contract | compose real estate contracts


Adjudication de contrats immobiliers et acquisitions (secteur maritime)

Real Property Contracting and Marine Acquisitions


directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]


contrat de multipropriété | contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé

contract relating to the utilisation of immovable property on a timeshare basis | timeshare contract


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


négociateur immobilier | négociatrice en immobilier | agent immobilier/agente immobilier | négociateur en immobilier

real estage agent mediators | real estate brokers | real estate agent | title examiner


estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43. invite instamment le SEAE à fournir à l'autorité de décharge la liste des contrats immobiliers conclus en 2013, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel le contrat est conclu et la durée du contrat, comme cela avait été fait dans le rapport annuel d'activité 2011 du SEAE, et demande au SEAE de fournir les mêmes détails relatifs aux contrats immobiliers dans son rapport annuel d'activité 2014;

43. Urges the EEAS to provide the discharge authority with the list of building contracts concluded in 2013, including the details of the contracts, the country where the contract is entered in and the length of the contract, as it was done in the 2011 EEAS annual activity report and asks the EEAS to provide the same details of building contracts in its 2014 annual activity report;


42. invite instamment le SEAE à fournir à l'autorité de décharge la liste des contrats immobiliers conclus en 2013, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel le contrat est conclu et la durée du contrat, comme cela avait été fait dans le rapport annuel d'activité 2011 du SEAE, et demande au SEAE de fournir les mêmes détails relatifs aux contrats immobiliers dans son rapport annuel d'activité 2014;

42. Urges the EEAS to provide the discharge authority with the list of building contracts concluded in 2013, including the details of the contracts, the country where the contract is entered in and the length of the contract, as it was done in the 2011 EEAS annual activity report and asks the EEAS to provide the same details of building contracts in its 2014 annual activity report;


63. invite instamment le SEAE à fournir à l'autorité de décharge la liste des contrats immobiliers conclus en 2012, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel le contrat est conclu et la durée du contrat, comme cela avait été fait dans le rapport annuel d'activité 2011du SEAE, et demande au SEAE de fournir les mêmes détails relatifs aux contrats immobiliers dans son rapport annuel d'activité 2013.

63. Urges the EEAS to provide the discharge authority with the list of building contracts concluded in 2012, including the details of the contracts, the country where the contract is entered in and the length of the contract, as it was done in the 2011 EEAS Annual Activity Report and asks the EEAS to provide the same details of building contracts in its 2013 Annual Activity Report;


iii)tout nouveau contrat immobilier (y compris d'usufruit, de location à long terme et de renouvellements de contrats immobiliers existants à des conditions moins favorables) non couvert par le point ii) et dont le coût annuel excède 750 000 EUR.

(iii)any new building contract (including usufructs, long-term leases and renewals of existing building contracts under less favourable conditions) not covered by point (ii) with an annual charge of at least EUR 750 000.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
tout nouveau contrat immobilier (y compris d'usufruit, de location à long terme et de renouvellements de contrats immobiliers existants à des conditions moins favorables) non couvert par le point ii) et dont le coût annuel excède 750 000 EUR.

any new building contract (including usufructs, long-term leases and renewals of existing building contracts under less favourable conditions) not covered by point (ii) with an annual charge of at least EUR 750 000.


la prorogation ou le renouvellement de contrats immobiliers existants (y compris d'usufruit et de location à long terme) aux mêmes conditions ou à des conditions plus favorables et dont le coût annuel excède 3 000 000 EUR.

the extension or renewal of existing building contracts (including usufruct and long-term leases) under the same or more favourable conditions, with an annual charge of at least EUR 3 000 000.


iv)la prorogation ou le renouvellement de contrats immobiliers existants (y compris d'usufruit et de location à long terme) aux mêmes conditions ou à des conditions plus favorables et dont le coût annuel excède 3 000 000 EUR.

(iv)the extension or renewal of existing building contracts (including usufruct and long-term leases) under the same or more favourable conditions, with an annual charge of at least EUR 3 000 000.


en ce qui concerne les autres contrats immobiliers, avant que les appels d'offres ne soient publiés ou que toute exploration du marché local n'ait lieu, sur la superficie bâtie réelle nécessaire; avant la signature du contrat, sur tous les éléments pertinents pour la décision et sur le financement du projet; après conclusion, sur le respect du budget et sur la mise en œuvre du projet.

(b) other building contracts, before invitations to tender are issued or any prospecting of the local market takes place, about the specific building surface area required and, before contracts are concluded, about all aspects with a bearing on decision-taking and about project financing, as well as, after completion of projects, about budget compliance and project implementation.


l'achat, la vente, la rénovation ou la construction de bâtiments pour un montant supérieur à deux millions d'euros, ou la prolongation de contrats immobiliers pour un montant par an supérieur à 2 000 000 EUR,

(i) the acquisition, sale, renovation or construction of buildings exceeding EUR 2 million, or the extension of existing building contracts exceeding EUR 2 million per annum,


les articles 11 et 14 et de l’annexe II aux contrats de crédits aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel, dont le but n’est pas d’acquérir ou de maintenir un droit de propriété sur un bien immobilier à usage résidentiel, à condition que les États membres appliquent à ces contrats de crédit les articles 4 et 5 et les annexes II et III de la directive 200 ...[+++]

Articles 11 and 14 and Annex II to credit agreements for consumers, secured by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property, the purpose of which is not to acquire or retain the right to residential immovable property, provided that the Member States apply to such credit agreements Articles 4 and 5 of and Annexes II and III to Directive 2008/48/EC.


w