Traduction de «contrat sans le sceau » (Français → Anglais) :

10. Rien de contenu aux présentes, sauf la disposition concernant l’application de « The Bed of Navigable Waters Act » susdit, ne doit porter atteinte à l’interprétation qui, en dehors du présent traité, aurait été donnée aux expressions de toutes lettres patentes émises jusqu’à présent ou à l’avenir sous le grand sceau du Canada ou le grand sceau de la province d’Ontario, ou de tout bail ou autre transport, ou de tout contrat fait jusqu’à présen ...[+++]t ou à l’avenir sous la direction du gouvernement du Canada ou de la province d’Ontario.

k) lorsque la personne ayant effectué la réparation a enlevé ou brisé un sceau ou en a constaté l’enlèvement ou le bris, si, oui ou non, elle l’a remplacé par un autre sceau, et dans l’affirmative, une description de ce sceau ainsi que le numéro du sceau s’il s’agit d’un sceau numéroté.

(4) Toutes les pièces que le Directeur de l’établissement de soldats doit légaliser en sa qualité corporative sont censées validement légalisées si elles sont revêtues dudit sceau et si la signature du Directeur de l’établissement de soldats est apposée sur ces pièces, le tout en présence d’une autre personne qui a signé son nom comme témoin; et toute pièce qui est supposée porter le sceau de la Commission d’établissement de soldats et qui a été scellée et signée en présence d’un témoin par un commissaire au nom de ladite Commission, ou qui est supposée porter le sceau du Directeur de l’établissement de soldats et être scellée et signée ...[+++] en présence d’un témoin par le Directeur de l’établissement de soldats, doit être admissible comme preuve devant tous les tribunaux du Canada, sans preuve de ce sceau, de cette apposition du sceau ou de cette signature.

Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.

La plénière de l'ARLEM plaide pour une politique de cohésion euro-méditerranéenne marquée au sceau de l'innovation

Le projet de loi utilise cette définition de « sceau d’inspection » dans le texte d’application, dans la LAB, à l’égard de l’apposition ou de l’utilisation d’un sceau d’inspection, de la publicité ou de la vente d’une chose qui porte un sceau d’inspection ou relativement à laquelle un tel sceau est utilisé.