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Acquisition par emprunt
CWQC
Contrôle d'entreprise
Contrôle d'une entreprise
Contrôle dans l'entreprise effectué par surprise
Contrôle de l'entreprise
Contrôle de la qualité dans toute l'entreprise
Contrôle improvisé dans l'entreprise
Contrôle ponctuel dans l'entreprise
Contrôle total de la qualité dans l'entreprise
Entreprise relevant du secteur public
Entreprise sous contrôle de l'État
Entreprise à capitaux publics
Financement sur pouvoir d'emprunt
Participation
Participation au capital
Participation financière
Prise de contrôle
Prise de contrôle par emprunt
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Rachat d'entreprise par effet de levier
Rachat d'entreprise par endettement
Reprise d'entreprise par des investisseurs financiers

Traduction de «contrôle improvisé dans l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle dans l'entreprise effectué par surprise | contrôle improvisé dans l'entreprise | contrôle ponctuel dans l'entreprise

spot check on firms


contrôle de l'entreprise

controlling interest in the enterprise






participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]

Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]


contrôle total de la qualité dans l'entreprise | contrôle de la qualité dans toute l'entreprise | CWQC

company wide quality control | CWQC


entreprise sous contrôle de l'État [ entreprise relevant du secteur public | entreprise à capitaux publics ]

publicly controlled company


acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt

leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out


prise de contrôle par emprunt | rachat d'entreprise par endettement | rachat d'entreprise par effet de levier | acquisition par emprunt

leveraged buyout | leveraged buy-out | buyout | LBO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46. estime que toutes ces mesures nécessitent au préalable une définition commune du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de pouvoir cibler quelles entreprises ou activités stratégiques pourront en bénéficier, en tenant compte des disparités entre les potentiels des industries de la défense des différents États membres; estime que cette définition pourrait s'appuyer, en particulier, sur une série de critères, tels que le développement des équipements et technologies au sein de l'Union, le contrôle par les e ...[+++]

46. Believes that all the measures in question depend on the prior joint determination of what falls within the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB) so that potential beneficiary companies or strategic activities can be targeted, with due regard for the capacity differences between the Member States’ defence industries; takes the view that this definition could be based, in particular, on a number of criteria, such as the development within the EU of equipment and technology, control by companies of the property and utilisation rights for the equipment and technology they develop, and the assurance in the event of ...[+++]


Lorsque, dans l'un des cas prévus au premier alinéa, points b) et c), le contrôleur du groupe n'inclut pas une entreprise d'assurance ou de réassurance dans le contrôle du groupe, les autorités de contrôle de l'État membre où cette entreprise est située peuvent exiger de l'entreprise qui se trouve à la tête du groupe qu'elle leur fournisse toute information de nature à faciliter le contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassur ...[+++]

Where the group supervisor does not include an insurance or reinsurance undertaking in the group supervision under one of the cases provided for in points (b) and (c) of the first subparagraph, the supervisory authorities of the Member State in which that undertaking is situated may ask the undertaking which is at the head of the group for any information which may facilitate their supervision of the insurance or reinsurance undertaking concerned.


l’acquisition directe ou indirecte, par une ou plusieurs personnes (détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins) ou par plusieurs entreprises qui acquièrent le contrôle d'une ou de plusieurs autres entreprises.

the acquisition by 1 or more persons (already controlling at least 1 company) or by 1 or more companies of direct or indirect control of 1 or more other companies.


b) de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen.

(b) the acquisition, by one or more persons already controlling at least one undertaking, or by one or more undertakings, whether by purchase of securities or assets, by contract or by any other means, of direct or indirect control of the whole or parts of one or more other undertakings.


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Il est donc opportun non seulement de vérifier le contrôle propre des entreprises du secteur des aliments composés par coups de sonde mais aussi d'étendre les contrôles officiels dans ces entreprises à l'ensemble du processus de production et, au besoin, de garantir ce contrôle par la présence permanente d'un contrôleur officiel, à l'instar de ce qui se fait dans les abattoirs.

There is therefore a need not only to carry out random checks on the controls conducted by compound feed businesses themselves but also to extend official controls in those businesses to the entire production process, if necessary, through the permanent presence of an official inspector (as with slaughterhouses).


(8) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres doivent pouvoir, le cas échéant, exempter de ces exigences relatives à la séparation, tout en garantissant que ces exemptions concernent des entreprises de distribution locales véritablement indépendantes, qui ne sont pas la propriété ou ne sont pas sous le contrôle d'autres entreprises au sens du règlement (CEE) n ...[+++]

( 8 ) To avoid imposing a disproportionate financial and administrative burden on small distribution undertakings , Member States should be able, where necessary, to exempt such companies from the unbundling requirements while ensuring that such exemptions are focused on genuinely independent local distribution undertakings which are not owned or controlled by other undertakings within the meaning of Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings .


Les dispositions qui s'imposent aux États membres en ce qui concerne les contrôles improvisés devraient être également applicables aux pays tiers (cf. amendement 7)

The provisions applicable to the Member States relating to inspections being carried out without any prior notice being given should also be extended to cover third countries (See Amendment 7).


La présente communication identifie les entreprises concernées dans différents types d'opérations, tels que les fusions, la prise de contrôle exclusif, la prise de contrôle commun, la prise de contrôle par une entreprise commune, le passage de contrôle en commun au contrôle exclusif, la modification de la structure de l'actionnariat, la prise de contrôle par les particuliers, le rachat par les salariés ou une entreprise publique.

This notice identifies undertakings concerned in three different types of operation, such as mergers, acquisition of sole control, acquisition of joint control, acquisition of control by a joint venture, change from joint control to sole control, change in the shareholding, acquisition of control by individual persons, management buy-outs and acquisition of control by state-owned companies.


lorsqu'une ou plusieurs personnes (détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins) ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle d'une ou de plusieurs autres entreprises.

one or more companies, or one or more persons already controlling at least one company, acquire control of one or more other companies.


Il y a toutefois trois cas dans lesquels l'acquisition d'une participation de contrôle ne constitue pas une concentration, à savoir a) l'acquisition de titres par des entreprises dont l'activité normale inclut la transaction et la négotiation de titres; b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre; c) lorsqu'une société de participation financière ...[+++]

However, there are three cases in which acquisition of a controlling interest does not constitute a concentration, i.e (a) the acquisition of securities by companies whose normal activities include transactions and dealing in securities; (b) where control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State; and (c) where a financial holding company acquires control, provided that this company does not have voting rights.


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