Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujetti à la présente convention
Convention de mitoyenneté
Convention internationale
Convention multilatérale
Droit de mitoyenneté
Droit de voisinage
Mitoyenneté
Mitoyennetés
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
Servitude de mitoyenneté
Soumis à la présente convention
Visé par la présente convention

Traduction de «convention de mitoyenneté » (Français → Anglais) :



servitude de mitoyenneté

easement in respect of party wall and fences




droit de mitoyenneté | droit de voisinage

legislation on neighbourhood










convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


w