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Assujetti à la présente convention
Convention ACP-CE
Convention ACP-UE
Convention FIPOL
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Lomé
Convention de Ramsar
Convention de Schengen
Convention internationale
Convention multilatérale
Convention sur les zones humides
FIPOL
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
Soumis à la présente convention
Visé par la présente convention

Traduction de «convention fipol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention FIPOL | Convention portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Convention setting up the International Oil Pollution Compensation Fund | IOPCF Convention


Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPCF [Abbr.]


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]




convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]


Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]

Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base de ces informations, la Commission envisagera d’examiner plus avant la possibilité de traiter le problème de l’application de normes de réparation différentes par des moyens non législatifs, notamment en œuvrant à une compréhension commune des concepts, par exemple par leur interprétation dans le «manuel des demandes d’indemnisation» (Claims Manual) des FIPOL et/ou au sein d’instances composées des parties aux conventions.

Based on this information, the Commission will consider further exploring whether the different remediation standards can be addressed by non-legislative means, in particular by working towards a common understanding of concepts, for example through interpretation within the 'Claims Manual' of the IOPC Funds and/or within fora composed of the Parties to the Conventions.


Le fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures est créé afin d'assurer une indemnisation dans la mesure où la protection qui découle de la convention CLC et de la convention FIPOL est insuffisante.

A Fund for Compensation for Oil Pollution will be established to provide compensation to the extent that the protection afforded by the CLC Convention and the IOPC Convention is inadequate.


À cet égard, les fonds COPE indemnise toute personne ayant droit à une indemnité pour des dommages dus à la pollution en vertu de la convention FIPOL, mais qui n'a pas pu être indemnisée complètement et de manière équitable dans le cadre de cette convention.

To this end, the COPE Fund will pay compensation to any person who is entitled to compensation for pollution damage under the IOPC Convention but who has been unable to obtain full and adequate compensation under that Convention.


143. incite les États membres et à la Commission à participer activement aux discussions engagées sous les auspices du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) pour lutter contre la navigation non respectueuse des normes et, dès lors, à promouvoir une navigation de qualité; souligne qu'à moyen terme, il conviendrait de s'intéresser à la révision de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et du FIPOL;

143. Encourages Member States and the Commission to participate actively in discussions, under the auspices of the International Oil Pollution Compensation Funds (IOPCF), to combat substandard shipping and therefore, promote quality shipping; stresses that, in the medium term, consideration should be given to the review of the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage and the IOPCF;


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- la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention FIPOL).

- the 1971 International Convention setting up the Oil Pollution Compensation Fund (IOPC Fund Convention) .


À cet égard, les fonds COPE indemnise toute personne ayant droit à une indemnité pour des dommages dus à la pollution en vertu de la convention FIPOL, mais qui n'a pas pu être indemnisée complètement et de manière équitable dans le cadre de cette convention.

To this end, the COPE Fund will pay compensation to any person who is entitled to compensation for pollution damage under the IOPC Convention but who has been unable to obtain full and adequate compensation under that Convention.


Le fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures est créé afin d'assurer une indemnisation dans la mesure où la protection qui découle de la convention CLC et de la convention FIPOL est insuffisante.

A Fund for Compensation for Oil Pollution will be established to provide compensation to the extent that the protection afforded by the CLC Convention and the IOPC Convention is inadequate.


Actuellement, il existe un régime international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en provenance des navires, tel qu'il a été établi par la Convention CLC de 1969 et par la Convention FIPOL de 1971, toutes deux d'ailleurs modifiées par les protocoles de 1992.

At present, an international liability and compensation regime exists covering damage caused by oil pollution from ships, as established by the 1969 CCL Convention and the 1971 IOPC Convention, both of which were amended by the 1992 protocols.


Cela peut se faire en complétant le régime international par l'institution d'un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.

This can be done by complementing the international regime through the establishment of a European Fund which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.


En attendant, il convient d'instituer un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.

Meanwhile, a European Fund must be established which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.


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