Toutefois, selon le projet de section 10-50 de la loi fiscale, certaines coopératives de consommateurs et des coopératives actives dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, ainsi que des sociétés coopératives de logement peuvent bénéficier d’un abattement à concurrence de 15 % des revenus générés par les opérations effectuées avec leurs membres.
However, according to the proposed Section 10-50 of the Tax Act, certain consumer cooperatives, cooperatives active within the agriculture, fisheries and forestry sectors and cooperative building societies are entitled to a deduction of up to 15 % of their income deriving from trade with their members.
