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Appartenant à l'État
Biens de la Couronne
Compagnie de la Couronne
Corporation de la Couronne
Corporation de propriété de la Couronne
Corporation filiale
Entreprise publique
Filiale en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Propriété de l'Etat
Propriété de l'État
Propriété de la Couronne
Société
Société administrative
Société d'État
Société de la Couronne
Société propriété de l'État
Société propriété de la Couronne

Traduction de «corporation de propriété de la couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corporation de propriété de la Couronne

proprietary crown corporation


propriété de l'État [ propriété de la Couronne | appartenant à l'État ]

crown-owned


société propriété de l'État [ société propriété de la Couronne ]

crown-owned corporation


société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne

public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation


biens de la Couronne | propriété de l'Etat

public property


filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Note de bas de page Considérant que, par l’article vingt et un de l’Acte de l’Aberta, chapitre trois de quatre et cinq Edouard VII, il a été prévu que « Les terres fédérales, mines et minéraux et les redevances qui s’y rattachent, ainsi que les droits de la Couronne sur les eaux comprises dans les limites de la province sous l’empire de l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, continuent d’être la propriété de la Couronne et sous l’administration du gouvernement du Canada pour le Canada, sauf les dispositions de tout acte du Parlement ...[+++]

Footnote Whereas by section twenty-one of The Alberta Act, being chapter three of four and five Edward the Seventh, it was provided that " All Crown lands, mines and minerals and royalties incident thereto, and the interest of the Crown in the waters within the province under The North-west Irrigation Act, 1898, shall continue to be vested in the Crown and administered by the Government of Canada for the purposes of Canada, subject to the provisions of any Act of the Parliament of Canada with respect to road allowances and roads or trails in force immediately before the coming into force of this Act, which shall apply to the said provinc ...[+++]


Pour remédier à cette situation, les amendements que nous proposons feraient bénéficier ces ouvrages de la Couronne de l'antériorité des droits — ouvrages dont beaucoup existent depuis de nombreuses décennies — qu'ils appartiennent actuellement à la Couronne, aient originalement été construits par la Couronne ou ne soient plus la propriété de la Couronne, à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

To remedy the situation, the amendments that we propose would grandfather these existing Crown works — many of which have been constructed for many decades — currently owned by the Crown, originally constructed by the Crown or no longer owned by the Crown, as of the coming into force of this particular legislation.


C’est ainsi qu’il a été exigé pour des projets de loi relatifs à des chemins de fer sur lesquels la Couronne avait un droit de servitude , à des droits de propriété de la Couronne (sur les parcs nationaux et les réserves indiennes ), à la saisie-arrêt et à la distraction de pensions et à des modifications à la Loi sur l’administration financière .

For instance, it was required for bills in connection with railways on which the Crown had a lien, property rights of the Crown (in national parks and Indian reserves), the garnishment, attachment and diversion of pensions and amendments to the Financial Administration Act.


Pejman Industrial Services Corporation: Pejman Industrial Services Corporation est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG.

Pejman Industrial Services Corporation: Pejman Industrial Services Corporation is owned or controlled by, or acts on behalf of, SBIG.


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121. se félicite des progrès économiques réalisés durant la période de préparation de l'adhésion à l'UE, et demande aux autorités de continuer de restructurer l'économie et de finaliser la liquidation de la Slovenia Development Corporation; demande aux autorités slovènes d'améliorer encore l'application de la législation sur les faillites; prend note qu'un certain nombre de spécialistes supplémentaires ont été engagés pour réduire le nombre de cas pendants de règlements obligatoires dans les tribunaux de district, les faillites, les litiges commerciaux et les ordres de paiement commerciaux; prend acte du fait qu'après des réformes sig ...[+++]

121. Welcomes the economic progress made during the period of preparation for accession to the EU, while asking the authorities to continue the restructuring of the economy and to finalise the liquidation of the Slovenia Development Corporation; calls on the Slovene authorities to further improve the application of bankruptcy legislation; takes note that a number of additional specialists were hired to reduce the number of unresolved cases of compulsory settlements in district courts, bankruptcies, commercial disputes, and commercia ...[+++]


112. se félicite des progrès économiques réalisés durant la période de préparation de l’adhésion à l’UE tout en demandant aux autorités de continuer de restructurer l’économie et de finaliser la liquidation de la Slovenia Development Corporation; demande aux autorités slovènes d’améliorer davantage l’application de la législation adoptée en matière de faillite; prend note qu’un certain nombre de spécialistes supplémentaires ont été engagés pour réduire le nombre de cas pendants de règlements obligatoires dans les tribunaux de district, les faillites, les litiges commerciaux et les ordres de paiement commerciaux; prend acte du fait qu’ ...[+++]

112. Welcomes the economic progress made during the period of preparation of accession to the EU, while asking the authorities to continue the restructuring of the economy and to finalise the liquidation of the Slovenia Development Corporation; calls on the Slovene authorities to further improve the application of the adopted bankruptcy legislation; takes note that a number of additional specialists were hired to reduce the number of unresolved cases of compulsory settlements in district courts, bankruptcies, commercial disputes, an ...[+++]


Le 28 octobre 1999, la fusion entre la succursale de Fiat, New Holland, et une entreprise américaine, Case Corporation, a été approuvée, après que les parties se soient engagées à céder des infrastructures de production de machines agricoles, à transférer des marques de fabrique et d’autres droits de propriété intellectuelle.

On 28 October 1999, the merger between Fiat's subsidiary New Holland and a US company, Case Corporation, was approved only after the parties had committed to very substantial divestments of production facilities for agricultural machinery, combined with transfers of brand names and other intellectual property rights.


La reconnaissance des titres de propriété et des droits des Autochtones suppose la reconnaissance parallèle des titres de propriété de la Couronne.

The idea of agreeing to an Aboriginal title and rights recognition act posits the notion of recognition of Crown title.


C'est maintenant qu'il vous faut embrasser les peuples autochtones de ce pays, dans un environnement de reconnaissance mutuelle, c'est-à-dire de reconnaissance des titres de propriété autochtones et, parallèlement, des titres de propriété de la Couronne qui sont également une réalité dans notre vie.

Now is the time to embrace the indigenous peoples of this land in a mutual recognition environment that recognizes Aboriginal title exists and, as such, Crown title is a reality in our life as well.




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corporation de propriété de la couronne ->

Date index: 2024-02-05
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