La Loi d'exécution du budget de 2003 compte quelque 139 pages et prévoit non seulement les dernières subventions pour des fondations, mais toutes sortes d'autres choses, depuis l'imposition de la TPS dans les réserves jusqu'au TCSPS, en passant par le calcul de l'intérêt sur les créances fiscales en souffrance, les REER, les prêts étudiants, les cotisations d'assurance-emploi, le Code canadien du travail, les taxes sur le tabac et la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette.
The Budget Implementation Act 2003 runs some 139 pages and deals with not only the latest grants to foundations, but also with everything from GST on reserves to the way interest is calculated on overdue tax accounts.
