Traduction de «cotisations pour insuffisances de cnp » (Français → Anglais) :

7. fait observer que les taux élevés de chômage et de sous-emploi, associés à une réduction des salaires dans le secteur public et privé et, dans certains cas, à un manque d'action efficace pour lutter contre l'évasion fiscale conjointement à une baisse des cotisations portent atteinte à la pérennité et à l'adéquation des systèmes publics de sécurité sociale en raison d'un financement insuffisant de la sécurité sociale;

17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; ...[+++] juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;

que la formule de calcul des prestations établie par le régime n’est pas liée uniquement au montant des cotisations et qu’elle impose à l’entité de verser des cotisations supplémentaires si les actifs du régime s’avèrent insuffisants pour faire assurer le service des prestations calculées selon la formule établie par le régime;

Par exemple, les dispositions du régime peuvent prévoir le paiement de prestations réduites ou le versement de cotisations supplémentaires par les membres du personnel si les actifs du régime s’avèrent insuffisants.

Les propositions visent notamment : - à maintenir les plafonds actuels de la cotisation à la production de base (2 % du prix d'intervention du sucre blanc) et de la cotisation B (30 et 37,5 % au maximum de ce prix). - à instaurer une cotisation complémentaire pour garantir la couverture du déficit de chaque campagne lorsque le produit des deux cotisations à la production a été insuffisant (comme pour la campagne 1986/87 par le moyen d'une cotisation de ...[+++] résorption spéciale).

Les formules qui se trouvent au paragraphe 113.1(11.05) augmentent automatiquement le taux de cotisation, bloquent le niveau de prestations ou les deux, si le taux de cotisation prévu est insuffisant relativement au taux établi dans le plus récent rapport actuariel.