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Cour criminelle
Cour criminelle internationale
Cour pénale internationale
Juridiction répressive
Président de la Cour criminelle
Président de la Cour criminelle
Président de la Cour de droit pénal
Président de la Cour de droit pénal
Président du Tribunal criminel
Président du Tribunal criminel
Présidente de la Cour criminelle
Présidente de la Cour criminelle
Présidente de la Cour de droit pénal
Présidente de la Cour de droit pénal
Présidente du Tribunal criminel
Présidente du Tribunal criminel
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal pénal
Tribunal pénal d'arrondissement

Traduction de «cour criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel

president of the criminal court


présidente de la Cour criminelle | présidente de la Cour de droit pénal | présidente du Tribunal criminel

president of the criminal court


présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)

President of the Criminal Court


président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)

President of the Criminal Court


Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement

Criminal Court


tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]

criminal court [ correctional court ]


Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]

International Criminal Court


Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale

Final Act of the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en informant sans délai la CRF, de leur propre initiative, lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou une activité criminelle ou tentative d’activité criminelle, est en cours ou a eu lieu lors d’une séance d’enchères.

informing the FIU, on their own initiative, where they know, suspect or have reasonable grounds to suspect that money laundering, terrorist financing or criminal activity is being or has been committed or attempted in the auctions.


en informant sans délai la CRF, de leur propre initiative, lorsqu'ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou une activité criminelle ou tentative d'activité criminelle, est en cours ou a eu lieu lors d’une séance d’enchères.

informing the FIU, on their own initiative, where they know, suspect or have reasonable grounds to suspect that money laundering, terrorist financing or criminal activity is being or has been committed or attempted in the auctions.


a)en informant sans délai la CRF, de leur propre initiative, lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou une activité criminelle ou tentative d’activité criminelle, est en cours ou a eu lieu lors d’une séance d’enchères.

(a)informing the FIU, on their own initiative, where they know, suspect or have reasonable grounds to suspect that money laundering, terrorist financing or criminal activity is being or has been committed or attempted in the auctions.


1. condamne le verdict de la Cour criminelle de Libye du 19 décembre 2006, qui a reconnu coupables, au terme d'un second procès, et condamné à mort cinq infirmières bulgares - Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova - et un médecin palestinien, Ashraf al-Haiui, lesquels ont déjà passé huit ans en prison dans le cadre de l'épidémie de HIV/sida à l'hôpital de Benghazi en 1999;

1. Condemns the verdict of the Criminal Court in Libya on 19 December 2006, convicting, in a re-trial, and sentencing to death five Bulgarian nurses, Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka and Snezhana Dimitrova, and one Palestinian doctor, Ashraf al-Haiui, who have already spent eight years in prison in connection with the 1999 HIV/AIDS case at the Benghazi hospital;


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2. condamne le verdict de la Cour criminelle de Libye du 19 décembre 2006, qui a reconnu coupables, au terme d'un second procès, et condamné à mort cinq infirmières bulgares - Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova - et un médecin palestinien, Ashraf al-Haiui, lesquels ont déjà passé huit ans en prison dans le cadre de l'épidémie de HIV/sida à l'hôpital de Benghazi en 1999;

2. Condemns the verdict of the Criminal Court in Libya on 19 December 2006, convicting, in a re-trial, and sentencing to death five Bulgarian nurses, Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka and Snezhana Dimitrova, and one Palestinian doctor, Ashraf al-Haiui, who have already spent eight years in prison in connection with the 1999 HIV/AIDS case at the Benghazi hospital;


Dans le cadre du plan d'action 2006-2010 de l'Union européenne sur les statistiques criminelles, une nouvelle méthodologie est en cours d’élaboration pour assurer la collecte de statistiques sur le blanchiment de capitaux qui soient comparables d’un État membre à l’autre. Cette méthodologie prévoit la collecte d'informations sur le gel, la confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle.

Under the EU Action Plan 2006-2010 on Crime Statistics, work is under way to develop a new methodology to collect Money Laundering statistics comparable among MS. This methodology foresees the collection of information on frozen, confiscated and recovered assets derived from crime.


Nous ne partageons pas l'enthousiasme exprimé quant à l'établissement d'une cour criminelle internationale, telle qu'elle est actuellement proposée, cour qui pourrait aisément se transformer en instrument politique et dont la juridiction concernant ceux qui violent vraiment les droits de l'homme, tels les terroristes, n'est pas claire.

We do not share the enthusiasm for an international criminal court, as currently proposed, which might easily become a political instrument and whose jurisdiction over real human rights abusers, such as terrorists, is unclear.


La première contribution consiste en l'établissement d'une communauté internationale des droits de l'homme : à tous égards, on reconnaît de plus en plus que l'Europe doit promouvoir des normes internationales en matière de respect des droits de l'homme, par exemple, au sein des tribunaux pénaux internationaux sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, les accords sur le statut de la Cour criminelle internationale, l'affaire Pinochet, l'intervention au Kosovo afin de mettre un terme à la purification ethnique - tout cela a créé un élan.

The first is in contributing to the construction of an international human rights community: in all kinds of ways there has been increasing recognition that Europe must promote international standards of respect for human rights, for instance in the international criminal tribunals on Former Yugoslavia and Rwanda, the agreement on the statute of the international criminal court, the Pinochet case, the intervention in Kosovo to stop ethnic cleansing – all these things have been developing momentum.


3. se déclare préoccupé car cette décision semble s’inscrire dans le cadre d’une politique américaine visant à ne pas souscrire à des régimes internationaux de coopération au nom d’intérêts égoïstes à courte vue, à savoir la Cour criminelle internationale et la convention pour une interdiction planétaire des mines antipersonnel, tout en s’abstenant d’acquitter ses dettes auprès des Nations unies;

3. Expresses its concern that this decision appears to be part of a policy in which the USA does not enter international cooperative regimes for narrow and self-interested reasons, such as the International Criminal Court and the Convention for a Global Ban on Antipersonnel Landmines, and also does not pay its outstanding debts to the United Nations;


En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquête, en identifiant les propriétaires.

Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.




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Date index: 2022-03-09
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