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Cour criminelle
Cour criminelle internationale
Cour pénale internationale
Juridiction répressive
Président de la Cour administrative
Président de la Cour criminelle
Président de la Cour de droit pénal
Président du Tribunal administratif
Président du Tribunal criminel
Présidente de la Cour administrative
Présidente de la Cour criminelle
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Tribunal criminel
Tribunal pénal
Vice-présidente de la Cour de justice
Vice-présidente de la Cour suprême
Vice-présidente du Tribunal cantonal

Traduction de «présidente de la cour criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présidente de la Cour criminelle | présidente de la Cour de droit pénal | présidente du Tribunal criminel

president of the criminal court


présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)

President of the Criminal Court


président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel

president of the criminal court


président de la Cour administrative | président du Tribunal administratif | présidente de la Cour administrative | présidente du Tribunal administratif

president of the administrative court


vice-présidente du Tribunal cantonal (1) | vice-présidente de la Cour suprême (2) | vice-présidente de la Cour de justice (3)

Vice-President of the Cantonal Supreme Court


présidente du Tribunal cantonal (1) | présidente de la Cour suprême (2) | présidente de la Cour de justice (3)

President of the Cantonal Supreme Court


tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]

criminal court [ correctional court ]


Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]

International Criminal Court


Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale

Final Act of the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en informant sans délai la CRF, de leur propre initiative, lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou une activité criminelle ou tentative d’activité criminelle, est en cours ou a eu lieu lors d’une séance d’enchères.

informing the FIU, on their own initiative, where they know, suspect or have reasonable grounds to suspect that money laundering, terrorist financing or criminal activity is being or has been committed or attempted in the auctions.


– vu la déclaration du 18 janvier 2013 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, au nom de l'Union, sur la destitution de l'ancienne présidente de la Cour suprême sri-lankaise Shirani Bandaranayake;

– having regard to the declaration of 18 January 2013 by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, on behalf of the EU on the impeachment of former Sri Lankan Chief Justice Shirani Bandaranayake,


a)en informant sans délai la CRF, de leur propre initiative, lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou une activité criminelle ou tentative d’activité criminelle, est en cours ou a eu lieu lors d’une séance d’enchères.

(a)informing the FIU, on their own initiative, where they know, suspect or have reasonable grounds to suspect that money laundering, terrorist financing or criminal activity is being or has been committed or attempted in the auctions.


en informant sans délai la CRF, de leur propre initiative, lorsqu'ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou une activité criminelle ou tentative d'activité criminelle, est en cours ou a eu lieu lors d’une séance d’enchères.

informing the FIU, on their own initiative, where they know, suspect or have reasonable grounds to suspect that money laundering, terrorist financing or criminal activity is being or has been committed or attempted in the auctions.


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1. condamne le verdict de la Cour criminelle de Libye du 19 décembre 2006, qui a reconnu coupables, au terme d'un second procès, et condamné à mort cinq infirmières bulgares - Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova - et un médecin palestinien, Ashraf al-Haiui, lesquels ont déjà passé huit ans en prison dans le cadre de l'épidémie de HIV/sida à l'hôpital de Benghazi en 1999;

1. Condemns the verdict of the Criminal Court in Libya on 19 December 2006, convicting, in a re-trial, and sentencing to death five Bulgarian nurses, Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka and Snezhana Dimitrova, and one Palestinian doctor, Ashraf al-Haiui, who have already spent eight years in prison in connection with the 1999 HIV/AIDS case at the Benghazi hospital;


2. condamne le verdict de la Cour criminelle de Libye du 19 décembre 2006, qui a reconnu coupables, au terme d'un second procès, et condamné à mort cinq infirmières bulgares - Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova - et un médecin palestinien, Ashraf al-Haiui, lesquels ont déjà passé huit ans en prison dans le cadre de l'épidémie de HIV/sida à l'hôpital de Benghazi en 1999;

2. Condemns the verdict of the Criminal Court in Libya on 19 December 2006, convicting, in a re-trial, and sentencing to death five Bulgarian nurses, Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka and Snezhana Dimitrova, and one Palestinian doctor, Ashraf al-Haiui, who have already spent eight years in prison in connection with the 1999 HIV/AIDS case at the Benghazi hospital;


Avis de la Commission du 3 juin 2003, confirmé par la vice-présidente Wallström au cours de la séance du Parlement européen du 22 juin 2005.

Opinion of the Commission of 3 June 2003, confirmed by Vice-President Wallström in the course of the sitting of the European Parliament on 22 June 2005.


Nous ne partageons pas l'enthousiasme exprimé quant à l'établissement d'une cour criminelle internationale, telle qu'elle est actuellement proposée, cour qui pourrait aisément se transformer en instrument politique et dont la juridiction concernant ceux qui violent vraiment les droits de l'homme, tels les terroristes, n'est pas claire.

We do not share the enthusiasm for an international criminal court, as currently proposed, which might easily become a political instrument and whose jurisdiction over real human rights abusers, such as terrorists, is unclear.


3. se déclare préoccupé car cette décision semble s’inscrire dans le cadre d’une politique américaine visant à ne pas souscrire à des régimes internationaux de coopération au nom d’intérêts égoïstes à courte vue, à savoir la Cour criminelle internationale et la convention pour une interdiction planétaire des mines antipersonnel, tout en s’abstenant d’acquitter ses dettes auprès des Nations unies;

3. Expresses its concern that this decision appears to be part of a policy in which the USA does not enter international cooperative regimes for narrow and self-interested reasons, such as the International Criminal Court and the Convention for a Global Ban on Antipersonnel Landmines, and also does not pay its outstanding debts to the United Nations;


En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquête, en identifiant les propriétaires.

Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.


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