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Arrêt de courtoisie
Autorité judiciaire
Avec l'aimable autorisation de
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Courtoisie
Courtoisie active
Courtoisie de
Courtoisie entre juges
Courtoisie judiciaire
Courtoisie positive
Examen judiciaire
Formule de courtoisie
Instance judiciaire
Instance juridictionnelle
Journaliste judiciaire
Marque de courtoisie
Offert par
Organe judiciaire
Recours en révision
Recours en révision judiciaire
Révision
Révision judiciaire
Salutation
Voiture de courtoisie
Voiture de prêt
Voiture de remplacement
Véhicule de courtoisie
Véhicule de prêt
Véhicule de remplacement
étiquette

Traduction de «courtoisie judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
courtoisie entre juges [ courtoisie judiciaire ]

judicial comity


courtoisie active | courtoisie positive

positive comity


voiture de remplacement | véhicule de remplacement | voiture de prêt | véhicule de prêt | voiture de courtoisie | véhicule de courtoisie

courtesy car | courtesy vehicule


étiquette [ marque de courtoisie | courtoisie ]

etiquette [ courtesies ]


salutation [ courtoisie | formule de courtoisie ]

complimentary closing


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire

judicial authority | judicial body


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review


avec l'aimable autorisation de | offert par | courtoisie de

courtesy | courtesy of


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Loi sur les juges, qui a déjà été constituée de loi distinctes pour chaque juge mais qui les regroupe maintenant toutes, est une illustration de notre devoir d'encadrer et de protéger l'indépendance et la courtoisie judiciaires, conformément à l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui précise que les salaires seront fixés et payés par le Parlement.

The Judges Act, once individual acts for individual judges but now a single act, expresses our duty to superintend and protect judicial independence and comity, pursuant to section 100 of the Constitution Act, 1867, that we fix and provide their salaries.


La Constitution étant la relation politique entre le Cabinet de Sa Majesté, le Parlement et le pouvoir judiciaire, elle est donc guidée par des règles de comportement politiques et morales appelées conventions constitutionnelles, dont l'indépendance judiciaire, la responsabilité ministérielle et la courtoisie constitutionnelle.

Thus the Constitution, being the political relationship between Her Majesty's cabinet, Parliament and the judiciary, is guided by political and moral behaviours called Constitutional conventions, one of which is judicial independence; another, ministerial responsibility; and yet another, constitutional comity.


Cette convention se fonde sur la doctrine politique de la courtoisie entre institutions, qui incite les institutions visées par la Constitution, c'est-à-dire le pouvoir exécutif, le Parlement et le pouvoir judiciaire, à travailler sous le signe de l'harmonie et de la courtoisie.

This convention is supported by the political doctrine of institutional comity, which compels that the Constitution's institutions, being the executive, Parliament, and the judiciary, must work in harmony and in comity.


Ce n'est pas la fin du débat car un autre aspect de l'indépendance judiciaire entre en jeu lorsque nous parlons de courtoisie institutionnelle et de la courtoisie qui existe entre les juges et nous-mêmes, c'est-à-dire le Parlement.

This debate will continue because there is another side to judicial independence as we talk about institutional comity and the comity between the judges and ourselves, being Parliament.


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La courtoisie internationale s’entend de la réciprocité juridique - le principe voulant qu’un pays fera preuve de courtoisie envers les autres (ou envers les autres niveaux de compétence dans le même pays), en particulier en reconnaissant la validité et l’effet de leurs mesures exécutives, législatives et judiciaires (ibid.).

Ibid. International comity refers to legal reciprocity - the principle that one jurisdiction will extend certain courtesies to other nations (or other jurisdictions within the same nation), particularly by recognizing the validity and effect of their executive, legislative and judicial acts.


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