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Analyste de crédits hypothécaires
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Traduction de «crédits non annulés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits non utilisés [ crédits non annulés | crédits non restitués ]

appropriations surrendered by adjustment


les crédits sont annus

appropriations (shall) lapse | the appropriations shall be cancelled




crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


crédit de redressement provisoire annulé | crédit de redressement annulé

temporary credit reversed


crédits annulés en fin d'exercice [ crédits annulés ]

surrendered appropriation


rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires

loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des crédits ainsi annulés dans un délai d’un mois après l’annulation conformément au premier alinéa.

The Commission shall inform the European Parliament and Council of the appropriations cancelled in this way within one month following the cancellation in accordance with the first subparagraph.


4. constate avec inquiétude que le taux des crédits engagés annulés et reportés à l'exercice 2013, s'il est fortement inférieur au taux de 45 % relevé lors de l'exercice précédent, reste élevé (28 %); reconnaît, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, que ces reports concernent essentiellement des contrats signés au cours du second semestre de 2013 et qui portent sur des activités prévues en 2013 et en 2014;

4. Notes with concern that the rate of cancelled committed appropriations carried forward to financial year 2013 is still high at 28 %, although it represents a significant decrease from the previous year's rate of 45 %; acknowledges from the Court of Auditors' report that those carryovers mostly related to contracts signed in the second half of 2013 for planned activities in 2013 and 2014;


1. observe, à la lecture des comptes annuels, que la somme de 1 166 895 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de 2011 mais non encore payés ont été reportés à 2011; constate, en outre, que le total des crédits reportés annulés en 2011 (à savoir reportés de l'exercice 2010 et non payés en 2011) représente 130 133 EUR;

1. Observes from the annual accounts that EUR 1 166 895 of the commitment appropriations contracted by the end of 2011 but not yet paid were carried forward to 2011; notes, furthermore, that the total of carried forward appropriations cancelled (i.e. carried forward from 2010 and not paid in 2011) in 2011 represents EUR 130 133;


La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des crédits ainsi annulés dans un délai d’un mois après l’annulation conformément au premier alinéa.

The Commission shall inform the European Parliament and Council of the appropriations cancelled in this way within one month following the cancellation in accordance with the first subparagraph.


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4. observe, à la lecture des comptes annuels de l'Agence, que la somme de 1 987 011 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de 2010 mais non encore payés ont été reportés à 2011; observe également que le total des crédits reportés annulés en 2010 se chiffre à 89 185 EUR;

4. Notes from the annual accounts of the Agency that EUR 1 987 011 of the commitment appropriations contracted by the end of 2010 but not yet paid were carried forward to 2011; also notes that the total of carried forward appropriations cancelled in 2010 represents EUR 89 185;


4. observe, à la lecture des comptes annuels de l'Agence, que la somme de 1 987 011 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de 2010 mais non encore payés ont été reportés à 2011; observe également que le total des crédits reportés annulés en 2010 se chiffre à 89 185 EUR;

4. Notes from the annual accounts of the Agency that EUR 1 987 011 of the commitment appropriations contracted by the end of 2010 but not yet paid were carried forward to 2011; also notes that the total of carried forward appropriations cancelled in 2010 represents EUR 89 185;


3. Les dispositions régissant l’instrument autorisent l’établissement de crédit à annuler, au besoin, le paiement des intérêts ou des dividendes pour une durée illimitée, sur une base non cumulative.

3. The provisions governing the instrument shall allow the credit institution to cancel, when necessary, the payment of interest or dividends for an unlimited period of time, on a non-cumulative basis.


Crédits reportés annulés 2000 (Titres I et II)

Appropriations carried over from 2000 which lapsed (Titles I and II)


Report de crédits: La règle générale de l'utilisation des crédits non dissociés est la suivante: les crédits non utilisés à la fin de l'exercice budgétaire pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.

Carryover of appropriations: As a general rule, non-differentiated appropriations lapse if they are not used at the end of the financial year for which they are entered.


Quant aux crédits dissociés, comportant des crédits d'engagements et des crédits de paiements, s'ils sont non utilisés à la fin de l'exercice, ils sont annulés. Une décision de report peut intervenir (par exemple lorsque l'acte législatif de base est arrêté fin décembre et que la Commission n'a pas pu engager les sommes avant le 31 du même mois).

Differentiated appropriations (consisting of commitment appropriations and payment appropriations) also lapse if they are not used at the end of the financial year, although a decision may be taken to carry them over in certain instances (e.g. where the basic legislative instrument is adopted at the end of December and the Commission is unable to commit the amounts before 31 December).


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