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Date de production
Date de production des dessins
Date de production réputée
Date de publication
Date limite de production
Date prescrite de production
Date réputée de remise

Traduction de «date de production réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




date limite de production [ date prescrite de production ]

due date of filing


date de production | date de publication

date of production | date of publication


date de production des dessins

date of filing of any drawings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La date de paiement est réputée être la date à laquelle le compte de l’institution est débité.

The date of payment is deemed to be the date on which the institution’s account is debited.


(8) Lorsque deux personnes morales sont associées en application du paragraphe (6) ou (7), ou sont réputées associées en vertu du présent paragraphe avec la même personne morale à la même date, elles sont réputées associées entre elles pour l’application de la présente loi.

(8) Where two corporations are associated by virtue of subsection (6) or (7), or are deemed by this subsection to be associated with the same corporation at the same time, they shall, for the purposes of this Act, be deemed to be associated with each other.


b) la déclaration du statut de petite entité déposée à l’égard de la demande originale à la date du dépôt de la demande complémentaire ou à une date antérieure est réputée avoir également été déposée à cette date à l’égard de la demande complémentaire;

(b) a small entity declaration filed in respect of an original application on a date that is on or before the actual date of filing of a divisional application shall be considered to have also been filed on that date in respect of the divisional application; and


b) la déclaration du statut de petite entité déposée à l’égard de la demande originale à la date du dépôt de la demande complémentaire ou à une date antérieure est réputée avoir également été déposée à cette date à l’égard de la demande complémentaire;

(b) a small entity declaration filed in respect of an original application on a date that is on or before the actual date of filing of a divisional application shall be considered to have also been filed on that date in respect of the divisional application; and


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(8) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une obligation quelconque, à l’exception d’une obligation à laquelle s’applique la division (1)b)(ii)(C), a été émise après le 20 décembre 1960 en échange d’une obligation émise au plus tard à cette date, elle est réputée avoir été émise au plus tard le 20 décembre 1960, si les modalités selon lesquelles a été émise l’obligation contre laquelle elle a été échangée conféraient au titulaire le droit d’en faire l’échange.

(8) For the purposes of this Part, where any bond, except a bond to which clause 212(1)(b)(ii)(C) applies, was issued after December 20, 1960 in exchange for a bond issued on or before that day, it shall, if the terms on which the bond for which it was exchanged was issued conferred on the holder thereof the right to make the exchange, be deemed to have been issued on or before December 20, 1960.


(i) la partie du dividende global payée par la société affiliée sur les actions de cette catégorie, à cette date, qui est réputée avoir été prélevée en vertu de l’article 5901 sur le surplus exonéré de la société affiliée à l’égard de la société

(i) such portion of the whole dividend paid by the affiliate on the shares of that class at that time as was deemed by section 5901 to have been paid out of the affiliate’s exempt surplus in respect of the corporation


Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes visés au premier alinéa est réputée être la date de leur réception par l'organisateur.

For the purpose of compliance with time-limits or limitation periods, receipt of the messages, requests or complaints referred to in the first subparagraph by the retailer shall be considered as receipt by the organiser.


7. Si un essai clinique qui a été temporairement arrêté ne redémarre pas dans un délai de deux ans, la date d'expiration de ce délai ou la date de la décision du promoteur de ne pas redémarrer l'essai clinique, la moins tardive de ces deux dates étant retenue, est réputée être la date de la fin de l'essai clinique.

7. If a temporarily halted clinical trial is not resumed within two years, the expiry date of this period or the date of the decision of the sponsor not to resume the clinical trial, whichever is earlier, shall be deemed to be the date of the end of the clinical trial.


1. Si la Commission constate qu’un État membre n’a pas respecté l’obligation de notification des données mensuelles relatives aux possibilités de pêche prévue à l’article 33, paragraphe 2, elle peut fixer la date à laquelle 80 % des possibilités de pêche de cet État membre sont réputées avoir été épuisées, ainsi que la date prévisible à laquelle les possibilités de pêche seront réputées avoir été épuisées.

1. Where the Commission finds that a Member State has not complied with the obligation to notify the monthly data on fishing opportunities as provided for in Article 33(2), it may set the date on which 80 % of the fishing opportunities of that Member State are deemed to have been exhausted and it may set the estimated date on which the fishing opportunities shall be deemed to have been exhausted.


"date d'acceptation" - Dans un État membre (Espagne), la définition de la "date d'acceptation" est complétée par une disposition indiquant que l'acceptation est réputée intervenir au plus tard le jour ouvrable suivant la date de l'ordre du client.

'date of acceptance': in one Member State (Spain) the definition of 'date of acceptance' is supplemented by a presumption that acceptance will be deemed to have occurred within one day of the instructions provided by the customer.




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date de production réputée ->

Date index: 2022-11-18
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