Traduction de «dates ordinaires » (Français → Anglais) :

7. constate que les récents cas de fraude alimentaire ont mis en lumière différents types de fraude: remplacement d'ingrédients de base par des substituts moins onéreux ou de qualité inférieure, mention erronée de l'espèce animale utilisée dans un produit à base de viande ou de fruits de mer, mention erronée du poids, vente de produits ordinaires comme étant issus de l'agriculture biologique, utilisation injustifiée d'appellations d'origine ou labels de qualité du bien-être des animaux, vente de poisson issu de l'aquaculture comme ayant été pêché à l'état sauvage, commercialisation de poisson d'une variété inférieure comme étant d'une ca ...[+++]tégorie supérieure ou d'une espèce plus chère, contrefaçon et commercialisation de denrées alimentaires après leur date de péremption;

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les ...[+++]règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;

Cette délégation de pouvoir ne devrait pas s'étendre à la modification des dates d'application fixées à l'annexe IV ou des valeurs limites d'émission définies à l'annexe VI ou aux exigences supplémentaires relatives à la sécurité fonctionnelle définies à l'annexe VIII. Il convient que ces dates, exigences générales ou valeurs soient modifiées selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 114 du traité FUE.

Cette délégation de pouvoir ne devrait pas s'étendre à la modification des dates d'application fixées à l'annexe IV ou des valeurs limites d'émission définies à l'annexe VI. Il convient que ces dates ou valeurs soient modifiées selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 114 du traité FUE.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose: Motion no 28 Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17, de ce qui suit: «42.1 (1) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque règlement pris en vertu de la présente loi dans les trois jours de séance suivant sa prise (2) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au moins trente députés est déposée auprès du Président de la Chambre avant ce jour (3) La Chambre étudie la motion dans les cinq jours de séance suivant son dé ...[+++]pôt (4) La motion fait l'objet d'un débat maximal de quatre heures qui débute après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; le débat terminé, le président met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion (5) En cas d'adoption de la motion, le règlement est abrogé; en cas de rejet, il entre en vigueur le lendemain du rejet ou à la date ultérieure qui y est précisée (6) En cas de dissolution ou de prorogation du Parlement avant la mise aux voix de la motion ou l'expiration du délai visé au paragraphe (2), le règlement est abrogé (7) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour de séance de la Chambre des communes». La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote porte sur la motion no 27.

Parallèlement, il existe maintenant le processus de maintien en incarcération qui fait que certains détenus qui auraient ordinairement été libérés à la date prévue pour leur libération d'office sont maintenus en incarcération jusqu'à la date d'expiration du mandat.