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Traduction de «demande accessoire à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




demande incidente | demande accessoire | demande secondaire

incidental claim


requête accessoire à une demande d'autorisation

motion relating to an application for leave


demande accessoire [ action en mesures accessoires ]

ancillary claim


se rendre à une demande [ accéder à une demande | faire droit à une demande ]

comply with a request [ accede to a request ]


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demande reconventionnelle accessoire

dependent counterclaim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur la constitution d’un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d’une procédure arbitrale ou tout autre aspect de cette procédure ni à une action ou une décision concernant l’annulation, la révision, la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, ou l’appel formé contre celle-ci.

This Regulation should not apply to any action or ancillary proceedings relating to, in particular, the establishment of an arbitral tribunal, the powers of arbitrators, the conduct of an arbitration procedure or any other aspects of such a procedure, nor to any action or judgment concerning the annulment, review, appeal, recognition or enforcement of an arbitral award.


(11quater) Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur l'établissement d'un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d'une procédure arbitrale ou tout autre aspect d'une telle procédure ni à une action ou une décision concernant l'annulation d'une sentence arbitrale, le recours ou l'appel formé contre cette sentence, la reconnaissance ou l'exécution de celle-ci.

(11c) This Regulation should not apply to any action or ancillary proceedings relating to, in particular, the establishment of an arbitral tribunal, the powers of arbitrators, the conduct of an arbitration procedure or any other aspects of such a procedure, nor to any action or judgment concerning the annulment, review, appeal, recognition or enforcement of an arbitral award.


(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au c ...[+++]

(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the ...[+++]


devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;

in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain proceedings concerning parental responsibility, if the matter relating to maintenance is ancillary to those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties;


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devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties; ou

in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain proceedings concerning the status of a person if the matter relating to maintenance is ancillary to those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties; or


46. réaffirme la nécessité d'améliorer en permanence les engins de pêche afin d'en peaufiner la sélectivité, ce qui constituera un facteur important dans la réduction des prises accessoires et de leur impact sur l'environnement; demande à la Commission d'élaborer des instruments de politique concrets pour inciter les pêcheurs à faire le nécessaire afin de limiter au maximum les captures accessoires;

46. Reiterates the need constantly to improve fishing gear in order to perfect its selectivity, which will be an important factor in reducing by-catches and their impact on the environment; calls on the Commission to develop specific policy instruments to encourage fishermen to take all available measures to reduce their by-catches as far as possible;


46. réaffirme la nécessité d'améliorer en permanence les engins de pêche afin d'en peaufiner la sélectivité, ce qui constituera un facteur important dans la réduction des prises accessoires et leur impact sur l'environnement; demande à la Commission d'élaborer des instruments de politique pour inciter les pêcheurs à faire le nécessaire afin de limiter au maximum les captures accessoires;

46. Reiterates the need constantly to improve fishing gear in order to perfect their selectivity, which will be an important factor in reducing by-catches and their impact on the environment; calls on the Commission to develop specific policy instruments to encourage fishermen to take all available measures to reduce their by-catches as far as possible;


108. demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles et aux habitats vulnérables des eaux profondes, tels que les récifs coralliens des eaux froides, les monts sous-marins et les champs d'éponges par les engin ...[+++]

108. Calls for increased efforts to end the disgraceful by-catch and discard problem which is a serious consequence of the Total Allowable Catches (TACs) and quotas regime of the CFP; takes the view that the by-catch depredation of marine mammals, seabirds and turtles is an abhorrence that must be stopped and that, in addition, the damage caused by fishing gear to sensitive seabeds and vulnerable deep water habitats, such as cold-water reefs, seamounts and sponge fields, requires that these be given special protection from fishing gear; points out that lost nets also lead to 'ghost-fishing' which can cause considerable fish-stock deple ...[+++]


" 2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action en matière de responsabilité parentale, devant le tribunal compétent pour en connaître selon le règlement (CE) n° .[relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale e ...[+++]

"2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties, or, if the matter is ancillary to proceedings concerning parental responsibility, in the court which according to Council Regulation (EC) No .[on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of pa ...[+++]


2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;

2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties;




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demande accessoire à ->

Date index: 2023-07-17
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