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Demande de pension à titre de
Instruction d'une demande de pension de survie
Instruction d'une demande de pension de survivant
Mise en pension
Pension au taux de ménage
Pension à titre familial
Taux de ménage

Traduction de «demande de pension à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de pension à titre de

claiming pension entitlement for


Demande de licence d'agent de recouvrement, Demande d'inscription à titre de collecteur

Collection Agent and Collector


Supplément à la demande d'inscription à titre de conseiller en placement, gestionnaire de portefeuille, ou les deux

Supplement to the Application for Approval as Investment Counsel and/or Portfolio Manager


instruction d'une demande de pension de survie | instruction d'une demande de pension de survivant

investigation of a claim for a survivor's pension


pension à titre familial | pension au taux de ménage | taux de ménage

family pension | household-rate pension




prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)

repurchase agreements = RPs (GB)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Sans préjudice de l’article 5, point a), du règlement de base, un État membre peut devenir responsable du coût des prestations conformément à l’article 22 du règlement de base uniquement lorsque la personne assurée a introduit une demande de pension conformément à la législation de cet État membre, d’une part, ou conformément aux articles 23 à 30 du règlement de base uniquement lorsqu’elle perçoit une pension au titre de la législation de cet État membre, d’autre part.

2. Notwithstanding Article 5(a) of the basic Regulation, a Member State may become responsible for the cost of benefits in accordance with Article 22 of the basic Regulation only if, either the insured person has made a claim for a pension under the legislation of that Member State, or in accordance with Articles 23 to 30 of the basic Regulation, he receives a pension under the legislation of that Member State.


1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:

1. Where the contingency arises before the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:


Toutes les demandes de pensions de vieillesse, de survie et d’invalidité au titre des assurances du régime légal de pension ainsi que les demandes de pensions de vieillesse, de survie et d’invalidité au titre du régime professionnel dans la mesure où les règles du fonds de pensions concerné ne comprennent pas de dispositions en matière de réduction.

All applications for pensions of the old-age, survivors’ and invalidity insurances from the statutory pension scheme as well as for old-age, survivors’ and invalidity pensions from the occupational scheme as far as the regulations of the respective pension fund do not contain provisions concerning reduction.


2. Sans préjudice de l’article 5, point a), du règlement de base, un État membre peut devenir responsable du coût des prestations conformément à l’article 22 du règlement de base uniquement lorsque la personne assurée a introduit une demande de pension conformément à la législation de cet État membre, d’une part, ou conformément aux articles 23 à 30 du règlement de base uniquement lorsqu’elle perçoit une pension au titre de la législation de cet État membre, d’autre part.

2. Notwithstanding Article 5(a) of the basic Regulation, a Member State may become responsible for the cost of benefits in accordance with Article 22 of the basic Regulation only if, either the insured person has made a claim for a pension under the legislation of that Member State, or in accordance with Articles 23 to 30 of the basic Regulation, he receives a pension under the legislation of that Member State.


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1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:

1. Where the contingency arises before the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:


Toutes les demandes d'allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés ou non salariés, à l'exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aviation civile

All applications for pension benefits or survivor's benefits under supplementary retirement schemes for employees or self-employed workers, with the exception of applications for old-age or widow's pensions under the supplementary retirement scheme for professional cabin crew in civil aviation


Toutes les demandes d’allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés ou non salariés, à l’exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aviation civile.

All applications for pension benefits or survivor's benefits under supplementary retirement schemes for employees or self-employed workers, with the exception of applications for old-age or widow's pensions under the supplementary retirement scheme for professional cabin crew in civil aviation


Toutes les demandes d’allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés ou non salariés, à l’exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aviation civile.

All applications for pension benefits or survivor's benefits under supplementary retirement schemes for employees or self-employed workers, with the exception of applications for old-age or widow's pensions under the supplementary retirement scheme for professional cabin crew in civil aviation


FRANCE", la mention "Néant" est remplacée par le texte suivant: "Toutes les demandes d'allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés, à l'exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile".

FRANCE", the word "None" shall be replaced by the following: "All applications for pension benefits or survivor's benefits under supplementary pension schemes for employees, with the exception of applications for old-age pensions or surviving partner's pensions under the supplementary pension scheme for flying personnel employed in civil aviation".


1. Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant le 1er octobre 1972 ou avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que les prestations doivent être accordées au titre du risque en question, pour une période antérieure à cette dernière date, une double liquidation:

1. Where the contingency arises before 1 October 1972 or before the date of implementation of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:




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demande de pension à titre ->

Date index: 2023-11-02
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