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Allocation au titre de pension
Assistance au titre de pension
Demande de pension à titre de
Mise en pension
Pension au taux de ménage
Pension à titre familial
Pension à titre gratuit
Pensions à titre gratuit
Taux de ménage

Traduction de «pension à titre familial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pension à titre familial | pension au taux de ménage | taux de ménage

family pension | household-rate pension


demande de pension à titre de

claiming pension entitlement for








allocation au titre de pension | assistance au titre de pension

allowance in lieu of pension | assistance by way of pension | assistance in the form of a pension


prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)

repurchase agreements = RPs (GB)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Sans préjudice de l’article 5, point a), du règlement de base, un État membre peut devenir responsable du coût des prestations conformément à l’article 22 du règlement de base uniquement lorsque la personne assurée a introduit une demande de pension conformément à la législation de cet État membre, d’une part, ou conformément aux articles 23 à 30 du règlement de base uniquement lorsqu’elle perçoit une pension au titre de la législation de cet État membre, d’autre part.

2. Notwithstanding Article 5(a) of the basic Regulation, a Member State may become responsible for the cost of benefits in accordance with Article 22 of the basic Regulation only if, either the insured person has made a claim for a pension under the legislation of that Member State, or in accordance with Articles 23 to 30 of the basic Regulation, he receives a pension under the legislation of that Member State.


5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la personne qui a épousé un ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès de l'ancien titulaire d'une charge publique survient après cinq ans de mariage ou plus.

5. Where a former public office holder marries and at the date of marriage has accrued pension rights under this Regulation, the spouse and any children of the marriage shall not be entitled to a survivor's pension save where the marriage precedes the death of the former public office holder by 5 years or more.


(c) Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions (APG).

(c) All applications for survivors’ pensions based on a pension account pursuant to the General Pensions Act (APG) of 18 November 2004, if no increase in benefits is to be applied in respect of additional months of insurance pursuant to Article 7(2) of the General Pensions Act (APG).


(c) Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions .

(c) All applications for survivor's pensions based on a pension account pursuant to the general pensions act of 18 November 2004, if no increase in benefits is to be applied in respect of additional months of insurance pursuant to Article 7(2) of the general pensions act;


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(c) Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions .

(c) All applications for survivor's pensions based on a pension account pursuant to the general pensions act of 18 November 2004, if no increase in benefits is to be applied in respect of additional months of insurance pursuant to Article 7(2) of the general pensions act;


Toutes les demandes de pensions de survie au titre de l'assurance sociale de l'État, calculées en fonction du montant de base de la pension de survie (loi sur les pensions au titre de l'assurance sociale de l'État).

All applications for state social insurance survivor's pensions calculated on the basis of the basic amount of survivor's pension (Law on State Social Insurance Pensions).


Toutes les demandes de pensions de survie au titre de l'assurance sociale de l'État, calculées en fonction du montant de base de la pension de survie (loi sur les pensions au titre de l'assurance sociale de l'État).

All applications for state social insurance survivor's pensions calculated on the basis of the basic amount of survivor's pension (Law on State Social Insurance Pensions).


«cession temporaire de titres», un prêt ou un emprunt d'actions ou d'autres instruments financiers, une prise ou une mise en pension de titres, ou une transaction d'achat-revente ou de vente-rachat de titres.

‘securities financing transaction’ means an instance of stock lending or stock borrowing or the lending or borrowing of other financial instruments, a repurchase or reverse repurchase transaction, or a buy-sell back or sell-buy back transaction.


2. Lorsque, en vertu des régimes nationaux, la durée d'exercice de mandats au Parlement européen ou dans un parlement national ne suffit pas pour ouvrir droit à pension, ces périodes sont prises en compte dans le calcul de la pension au titre du présent statut.

2. If the length of the term of office served in the European Parliament or in a national parliament is not sufficient under national arrangements to give rise to any pension entitlement, the period concerned shall be taken into account in calculating the pension based on this Statute.


Cette protection concerne les droits à pension au titre des régimes complémentairestant volontaires qu'obligatoires, à l'exception des régimes relevant de la sécurité sociale couverts par lerèglement (CE) no 883/2004

This protection concerns both voluntary and compulsory pension schemes , with the exception of social security schemes covered by Regulation (EC) No 883/2004




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pension à titre familial ->

Date index: 2023-03-01
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