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Commande de transfert de fournitures
Demande d'autorisation budgétaire
Demande de transfert
Demande de transfert budgétaire
Demande de transfert de données
Demande de transfert de marchandise
Report de crédit
Transfert budgétaire

Traduction de «demande de transfert budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de transfert budgétaire

Budget Transfer Request


Demande de transfert et d'entrée des données budgétaires

Budget Transfer and Input Request




report de crédit [ transfert budgétaire ]

carry-over of appropriations [ budget transfer ]


demande de transfert de marchandise [ commande de transfert de fournitures ]

stores transfer order






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. rappelle que, pour couvrir les coûts de la façade végétale, la ligne budgétaire "2140 – Aménagement des locaux" a été renforcée à l’aide d’un transfert budgétaire de 180872 EUR provenant de la ligne budgétaire "2100 – Loyer" le 9 avril 2010;

5. Recalls that in order to cover the costs related to the Green Façade, the budget line "2140 — Fitting-out of premises" has been reinforced by a budget transfer of EUR 180872 taken from the budget line "2100 — Rent" on 9 April 2010;


demandé instamment à la Fondation d'élaborer ses procédures budgétaires avec plus de rigueur afin d'éviter un nombre considérable de transferts budgétaires;

urged the Foundation to draw up budgetary procedures more rigorously in order to avoid the considerable number of budgetary transfers,


5. demande instamment à la Fondation d'élaborer ses procédures budgétaires avec plus de rigueur afin d'éviter un nombre considérable de transferts budgétaires; lui demande aussi de recueillir l'autorisation de son organe directeur lorsque des transferts s'imposent; rappelle que cela est exigé par le règlement financier de la Fondation;

5. Urges the Foundation to draw up budgetary procedures more rigorously in order to avoid the considerable number of budgetary transfers; calls, also, on the Foundation to obtain the authorisation of its Governing Board when transfers are required; recalls that this is required by the Foundation's Financial Regulation;


5. demande instamment à la Fondation d'élaborer ses procédures budgétaires avec plus de rigueur afin d'éviter un nombre considérable de transferts budgétaires; lui demande aussi de recueillir l'autorisation de son organe directeur lorsque des transferts s'imposent; rappelle que cela est exigé par le règlement financier de la Fondation;

5. Urges the Foundation to draw up budgetary procedures more rigorously in order to avoid the considerable number of budgetary transfers; calls, also, on the Foundation to obtain the authorisation of its Governing Board when transfers are required; recalls that this is required by the Foundation's Financial Regulation;


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3. Lorsque la Commission conclut qu'il convient d'accorder une contribution financière au titre du FEM, elle présente à l'autorité budgétaire une proposition d'autorisation de crédits correspondant au montant fixé conformément à l'article 10 ainsi qu'une demande de transfert de ce montant vers la ligne budgétaire du FEM.

3. Where the Commission has concluded that a financial contribution should be made from the EGF, it shall submit to the budgetary authority a proposal to authorise appropriations corresponding to the amount determined in accordance with Article 10 and a request for the transfer of the amount to the EGF budget line.


Aux fins de la mobilisation du Fonds, la Commission présentera à l'autorité budgétaire la demande de transfert d'un montant global de 3 384 300 EUR en crédits d'engagement de la ligne budgétaire 40 02 43 ("Réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation") vers deux lignes budgétaires distinctes: 04 05 01 (2 694 300 EUR pour l'Espagne) et 04 01 04 14 (690 000 EUR – assistance technique – dépenses de gestion administrative).

In order to mobilise the Fund, the Commission will submit to the Budget Authority the request for the transfer for a global amount of EUR 3.384.300 in commitment appropriations from the EGF reserve budget line 40 02 43 to two separate budget lines: to 04 05 01 (EUR 2.694.300 for Spain) and 04 01 04 14 (EUR 690.000 - technical assistance - Expenditure on administrative management).


En ce qui concerne le transfert de prisonniers, cette question est étroitement liée à la question de savoir s'il serait approprié d'exiger, au niveau de l'Union européenne, une durée minimale de x mois pour le restant de la peine, en dessous de laquelle un condamné ne pourrait pas demander son transfert (surtout en raison de la durée de traitement de son dossier). En outre, les services compétents pour traiter des demandes de transfèrement se heurtent à des structures et procédures internes qui diffèrent d'un État à l'autre.

The question of the transfer of prisoners is closely bound up with the question whether the European Union should require that a minimum of x months of the sentence should remain to be served, below which a transfer request would be out of time on account of the time needed to process it. The departments responsible for handling transfer requests encounter internal structures and procedures that differ from one State to another.


3. Les fonctionnaires ayant introduit une demande de transfert dans les délais prévus antérieurement mais ayant rejeté la proposition qui leur a été faite, n'ayant pas introduit une demande de transfert dans les délais prévus antérieurement, ou dont la demande avait été rejetée pour avoir été introduite après ces délais, peuvent encore introduire ou réintroduire une telle demande avant le 31 octobre 2004 au plus tard.

3. Officials who submitted a request for transfer within the time limits but rejected the offer made to them, who did not submit a transfer request within the time limits previously stipulated, or whose request was rejected for having been submitted after those time limits, may still submit or resubmit such a request by 31 October 2004 at the latest.


B. le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"En pareil cas, l'institution où le fonctionnaire est en service détermine, par voie de dispositions générales d'exécution, compte tenu du traitement de base, de l'âge et du taux de change à la date de la demande de transfert, le nombre d'annuités qu'elle prend en compte d'après le régime de pension communautaire au titre de la période de service antérieur sur la base du capital transféré, déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle ...[+++]

(B) the second subparagraph is replaced by the following:"In such case the institution in which the official serves shall, taking into account the official's basic salary, age and exchange rate at the date of application for a transfer, determine by means of general implementing provisions the number of years of pensionable service with which he shall be credited under the Community pension scheme in respect of the former period of service, on the basis of the capital transferred, after deducting an amount representing capital appreciation between the date of the application for a transfer and the actual date of the transfer".


S'agissant des demandes de transfert de ressources de la réserve de garantie destinées à approvisionner le Fonds de garantie, la Commission veille à ce que l'autorité budgétaire soit en possession de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision sur le transfert demandé, y compris des informations sur les prêts qui sont à l'origine de la demande et sur le taux d'utilisation effectif ou prévisible du Fonds de garanti ...[+++]

In respect of requests for transfers of appropriations from the guarantee reserve in order to provision the Guarantee Fund, the Commission shall ensure that the budgetary authority is in possession of all the information it requires in order to reach a decision on the transfer request, including information on the loans which have given rise to the request and on the overall level of calls made on the Guarantee Fund or expected to ...[+++]




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demande de transfert budgétaire ->

Date index: 2023-02-10
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