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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Avis demandant d'admettre
Avis demandant l'admission
Avis requérant l'admission
CONFIDENTIEL UE
Delirium tremens
Demande faite à la Cour
Demande à la Cour
Donner suite à une demande
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Note ce débat portera sur des points classifiés
Paranoïa
Permettre qu'une demande suive son cours
Permettre à une demande de suivre son cours
Profondément dans le cours
Profondément hors du cours
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
SECRET UE
Tout à fait dans le cours
Tout à fait hors du cours

Traduction de «demande faite à la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]

application to the Court


permettre à une demande de suivre son cours [ permettre qu'une demande suive son cours | donner suite à une demande ]

allow an application to proceed


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


profondément dans le cours | tout à fait dans le cours

deep in the money


profondément hors du cours | tout à fait hors du cours

deep out of the money


profondément dans le cours [ tout à fait dans le cours ]

deep in the money


il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)

constant (it is - that)


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA ...[+++]


avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le paragraphe 56.5(1) proposé vise les demandes présentées par le ministre au sujet de la mise en oeuvre d'engagements pris à son endroit, tandis que le paragraphe 56.5(2) proposé vise les demandes faites à la cour par le commissaire de la concurrence en vue de la mise en oeuvre des engagements relatifs à la concurrence pris à son endroit. Il s'agissait donc ici de recours civils.

Proposed subsection 56.5(1) deals with applications made by the Minister regarding the fulfilment of undertakings that relate to transportation while proposed subsection 56.5(2) deals with applications made to a court by the Commissioner of Competition for the fulfilment of undertakings that relate to competition.


Nous n'avons pas de limite de dix jours pour les demandes faites à la Cour supérieure.

We do not have ten-day limitations in applications to Superior Court.


À la fin du débat, j'ai cru comprendre qu'une demande faite à la cour pourrait avoir lieu dans chaque cas.

At the end of that exchange, it was my understanding that an application to the courts could happen in either case.


À ma connaissance, au cours des prochains mois, un seul projet de loi pourrait être destiné à corriger des dispositions législatives qui ont été invalidées par les tribunaux. Il s'agit de la demande faite par la Cour suprême dans l'affaire Bedford et voulant que nous apportions des changements aux dispositions législatives sur la prostitution qui ont été jugées inconstitutionnelles et contraires à la Charte.

As far as I can tell, there is only potentially one bill in the months ahead that would deal with correcting laws that had been struck down by the courts and that would be the invitation by the Supreme Court for us in the Bedford decision to make changes to the prostitution laws that it has found unconstitutional and contrary to the charter.


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Votre expérience vous l'aura appris, dans une certaine mesure, j'en suis certain; on parle ici des demandes faites à la cour en rapport avec des zones de sécurité très sensibles.

You would know this from your background, to a certain extent, I'm sure, in terms of the applications that are made to court on highly sensitive security areas.


l’exactitude et la cohérence des inscriptions du registre et des notifications dans la base de données informatisée pour les animaux, sur la base d’un échantillon de documents justificatifs tels que les factures d’achat et de vente, les certificats d’abattage, les certificats vétérinaires et, le cas échéant, les passeports pour animaux ou les documents de circulation, pour les animaux ayant fait l’objet de demandes d’aide ou de demandes de paiement au cours des six mois précédant la date du contrôle sur place; cependant, si des anoma ...[+++]

of the correctness and coherence of entries in the register and the notifications to the computerised database for animals on the basis of a sample of supporting documents such as purchase and sales invoices, slaughter certificates, veterinary certificates and, where applicable, animal passports or movement documents, in relation to animals for which aid applications or payment claims were submitted in the six months prior to the on-the-spot check; however if anomalies are found, the check shall be extended to 12 months prior to the on-the-spot check;


Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12 p. 1) — Compétence de la juridiction nationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»- Atteinte aux droits pat ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ 2001 L 12, p. 1) — Jurisdiction of the national court in matters of tort, delict and quasi-delict — Criteria for determining the place where the harmful event occurred or may occur — Infringement of copyright caused by the placing on-line of dematerialised content or a material carrier medium reproducing the content — Content directed at the public


Lorsque, au cours d'une semaine déterminée, un demandeur présente plus d'une demande pour un numéro d'ordre, toutes ses demandes faites au cours de la semaine en cause pour ce numéro d'ordre sont rejetées, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.

Where, in a given week, applicants submit more than one application for a serial number, all their applications in that week for that serial number shall be rejected and the securities lodged when the applications were submitted shall be taken over by the Member State concerned.


des vérifications concernant l'exactitude des inscriptions du registre et des notifications dans la base de données informatique relative aux bovins, effectuées par échantillonnage des documents justificatifs tels que les factures d'achat et de vente, les certificats d'abattage, les certificats vétérinaires et, le cas échéant, les passeports des animaux, pour les animaux ayant fait l'objet d'une demande d'aide au cours des douze mois précédant la date du contrôle sur place,

of the correctness of entries in the register and the notifications to the computerised database for bovine animals on the basis of a sample of supporting documents such as purchase and sales invoices, slaughter certificates, veterinary certificates and, where applicable, animal passports, in relation to animals for which aid applications were submitted in the 12 months prior to the on-the-spot check,


1.DÉFINITION1.1.Par dispositif de protection du conducteur en cas de renversement, dénommé ci-après «dispositif de protection», on entend la structure prévue sur un tracteur dans le but essentiel d'éviter ou de limiter les risques que fait courir au conducteur le renversement du tracteur lors de son utilisation normale.1.2.Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que, au cours des essais prescrits aux annexes II et III, elles préservent un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.2.SPÉCIF ...[+++]

1.DEFINITION1.1'. Roll-over protection structure for the driver', hereinafter called 'protection structure', means the structure on a tractor the essential purpose of which is to avoid or limit risks to the driver resulting from roll-over of the tractor during normal use.1.2.The structures mentioned in Item 1.1 are characterized by the fact that, during the tests prescribed in Annexes II and III, they ensure sufficient unobstructed space to protect the driver.2.GENERAL REQUIREMENTS2.1.Every protection structure and its attachment to a tractor must be so designed and constructed as to fulfil the essential purpose laid down in Item 1.1 abo ...[+++]




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demande faite à la cour ->

Date index: 2021-07-02
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