Traduction de «demande à la cour » (Français → Anglais) :

33. apprécie la coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et se réjouit des informations régulièrement transmises en réponse aux demandes du Parlement; demande à la Cour des comptes d'inclure dans son rapport d'activités annuel un chapitre sur le suivi des recommandations du Parlement sur l'octroi de la décharge à la Cour des comptes pour l'exercice antérieur, comme le font la plupart des autres institutions; demande néanmoins que la Cour des comptes et les autorités de décharge poursuivent l'amélioration de leur coopération afin que les travaux soient plus rentables et plus eff ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

33. Appreciates the cooperation between the Court of Auditors and Parliament’s Committee on Budgetary Control and welcomes regular feedback on the basis of Parliament’s demands; calls on the Court of Auditors to include in its annual activity report a specific section on the action it has taken in response to Parliament’s discharge recommendations concerning the Court of Auditors for the previous financial year, as most of the other institutions do; asks however that the Court of Auditors and the discharge authorities improve their ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-28]

33. apprécie la coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et se réjouit des informations régulièrement transmises en réponse aux demandes du Parlement; demande à la Cour des comptes d'inclure dans son rapport d'activités annuel un chapitre sur le suivi des recommandations du Parlement sur l'octroi de la décharge à la Cour des comptes pour l'exercice antérieur, comme le font la plupart des autres institutions; demande néanmoins que la Cour des comptes et les autorités de décharge poursuivent l'amélioration de leur coopération afin que les travaux soient plus rentables et plus eff ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

33. Appreciates the cooperation between the Court of Auditors and Parliament’s Committee on Budgetary Control and welcomes regular feedback on the basis of Parliament’s demands; calls on the Court of Auditors to include in its annual activity report a specific section on the action it has taken in response to Parliament’s discharge recommendations concerning the Court of Auditors for the previous financial year, as most of the other institutions do; asks however that the Court of Auditors and the discharge authorities improve their ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-27]

L'adoption du règlement fait suite à une demande formulée par la Cour de justice en avril 2011 ; l'examen de la partie de la demande de la Cour portant sur une augmentation du nombre de juges du Tribunal a toutefois été reporté à un stade ultérieur.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-23]

Adoption of the regulation follows a request made by the Court of Justice in April 2011 ; examination of the part of the Court's request concerning an increase in the number of judges at the General Court will however be held over until a later stage.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-07-23]

Dans ce contexte, la cour d'appel de Bruxelles (Belgique), saisie en appel de ce litige, demande à la Cour de justice de préciser la notion de « licencié » ayant le droit de demander l'enregistrement au cours de la première phase de la « Sunrise Period ».

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-18]

In that context, the cour d’appel de Bruxelles (Belgium), which is hearing the case on appeal, is asking the Court of Justice to clarify the concept of an eligible ‘licensee’ during the first phase of the sunrise period.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-07-18]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Bruxelles, le 22 mars 2012 - la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger une amende au Portugal au motif que ce dernier ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de 2010 lui enjoignant de respecter les règles de l'UE dans le domaine des télécommunications lors de la désignation du fournisseur du service universel au Portugal.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-03-21]

Brussels, 22 March 2012 - The European Commission has asked the European Court of Justice to impose a fine on Portugal because it has not respected a 2010 Court judgment requiring it to follow EU telecoms rules when deciding who should provide universal service in Portugal.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-03-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-03-21]

43. accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour étab ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-19]

43. Following the 20 auditor posts granted for 2009, agrees to the creation of a further 12 auditor posts as a result of increasing demands, particularly from the budget discharge authority; stresses that staffing levels and work requests must be considered within the wider context of the budget and the European economy; considers therefore that the 32 new auditor posts granted over two years will place the Court in a comfortable position for some years to come and, otherwise, demands that the Court must prioritise the requests in o ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-10-19]

Si l'Italie ne se conforme pas à la demande, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice une deuxième fois et demander à la Cour de sanctionner financièrement l'Italie.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-04-07]

If Italy fails to comply with the request the Commission may decide to bring the case before the Court of Justice a second time and ask the Court to impose fines on Italy.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-04-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-04-07]

14. note avec préoccupation que la réputation de l'Union européenne ainsi que les droits des citoyens de l'UE souffrent de la lenteur avec laquelle la Cour de justice examine les affaires en cours; demande à la Cour de fournir au Parlement un rapport expliquant la façon dont elle organise ses travaux et de décrire de façon approfondie les problèmes qui empêchent la Cour d'accomplir un service efficace; note que l'élargissement accroîtra la gravité des problèmes auxquels est confrontée la Cour; demande que la Cour fournisse des suggestions sur les moyens de résoudre ces problèmes, en indiquant les cas dans lesquels des changements stru ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-04-07]

14. Notes with concern that the European Union's reputation, as well as the rights of EU citizens, suffer owing to the length of time it takes the Court of Justice to deal with its current case load; requests the Court to provide Parliament with a report explaining how it currently organises its work, and to detail the problems which preclude the Court from giving an efficient service; notes that enlargement will increase the severity of the problems faced by the Court; requests that the Court provide suggestions on how to address these problems, indicating where structural changes are necessary, and giving a full breakdown of the add ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-04-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-04-07]

14. note avec préoccupation que la réputation de l'Union européenne ainsi que les droits des citoyens de l'UE souffrent de la lenteur avec laquelle la Cour de justice des Communautés européennes examine les affaires en cours; demande à la Cour de fournir au Parlement un rapport expliquant la façon dont elle organise ses travaux et de décrire de façon approfondie les problèmes qui empêchent la Cour d'accomplir un service efficace; note que l'élargissement accroîtra la gravité des problèmes auxquels est confrontée la Cour; demande que la Cour fournisse des suggestions sur les moyens de résoudre ces problèmes, en indiquant les cas dans l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-30]

14. Notes with concern that the European Union's reputation, as well as the rights of EU citizens, suffer owing to the length of time it takes the European Court of Justice to deal with its current case load; requests the Court to provide Parliament with a report explaining how it currently organises its work, and to detail the problems which preclude the Court from giving an efficient service; notes that enlargement will increase the severity of the problems faced by the Court; requests that the Court provides suggestions on how to address these problems, indicating where structural changes are necessary, and giving a full breakdown ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-03-30]

En l'absence d'une réaction satisfaisante à l'avis motivé avant le 19 février, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice en demandant à la Cour d'infliger à la France le paiement d'amendes journalières.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-01-16]

If it does not receive a satisfactory reply to the reasoned opinion by 19 February the Commission may refer the matter to the Court and ask the Court to impose daily penalties on the Member State.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-01-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-01-16]

D'autres ont cherché : besoins d'espace d'un cours d'eau cours crédité cours de change à terme cours du change à terme cours à terme cours à unité cours à unités demande faite à la cour demande à la cour demander au tribunal demander à la cour déférer la demande au tribunal déférer la demande à la cour espace nécessaire aux eaux négociation à un cours supérieur taux de change à terme transaction à un cours supérieur

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

demande à la cour ->

Date index: 2021-04-16