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Acheteur unique
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Transmission d'une demande unique
Voie à sens unique

Traduction de «demande unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande unique [ demande présentée une seule fois ]

one-time application


demande unique de concours

single application for assistance


demande unique de concours

single application for assistance


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


transmission d'une demande unique

single-filing initiative


monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


Sous-comité chargé de la demande d'immatriculation unique

One-Stop Registration Sub-Committee


rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique

one-way street | one way street | one-way
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La «directive permis unique» (Directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique pour la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un pays de l’Union.

The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State.


Pour permettre des contrôles efficaces dans les États membres qui décident que toutes les demandes d’aide pour des paiements directs ainsi que toutes les demandes de paiement pour des mesures de développement rural relevant du système intégré sont couvertes par la demande unique conformément à l’article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient de prévoir que les demandes d’aide ou les demandes de paiement étant d’une manière quelconque liées à la surface ne puissent être présentées qu’une seule fois par an, dans le cadre d’une demande unique.

To allow effective checks in Member States that decide that all aid applications for direct payments and payment claims for rural development measures in the scope of the integrated system are to be covered by the single application pursuant to Article 72(4) of Regulation (EU) No 1306/2013, it should be provided that any applications for aid or payment claims which are in some way area-related are to be submitted only once per year in one single application.


En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux bénéficiaires quant à la planification de l’utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique ou leur demande de paiement jusqu’aux dates habituelles d’ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d’aide ou des mesures de soutien soient respectées et que l’autorité compétente ne les ait pas encore informés d’erreurs contenues dans la demande unique ou dans la demande de paiement, ni n’ait notifié un contrôle sur place ayant révélé des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modi ...[+++]

To allow as much flexibility as possible with regard to beneficiaries’ plans concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application or payment claim until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes or support measures are respected and that the competent authority has not yet informed the beneficiary of errors in the single application or payment claim, nor notified the on-the-spot check which revealed errors, in relation to the part affected by the amendment.


1. Après la date limite de dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, des parcelles agricoles individuelles ou des droits au paiement individuels peuvent être ajoutés ou ajustés dans la demande unique ou la demande de paiement, pour autant que les exigences prévues par les régimes de paiements directs ou les mesures de développement rural concernés soient respectées.

1. After the final date of submission of the single application or payment claim, individual agricultural parcels or individual payment entitlements may be added or adjusted in the single application or payment claim provided that the requirements under the direct payment schemes or rural development measures concerned are respected.


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Toutefois, lorsque cette date est antérieure ou identique à la date limite pour l’introduction d’une modification de la demande unique ou de la demande de paiement visée au présent paragraphe, premier alinéa, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement sont considérées comme irrecevables au-delà de cette date.

However, where that date is earlier than, or the same as the final date for the submission of an amendment to the single application or payment claim as referred in the first subparagraph of this paragraph, amendments to the single application or payment claim shall be considered inadmissible after that date.


Les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement ne sont recevables que jusqu’à la dernière date possible pour le dépôt tardif de la demande unique ou de la demande de paiement, définie au paragraphe 1, troisième alinéa.

Amendments to the single application or payment claim shall only be admissible until the latest possible date for late submission of the single application or payment claim as specified in the third subparagraph of paragraph 1.


Une demande unique pour un permis unique

A single application for a single permit


Une demande unique sera suffisante pour un permis unique de séjour et de travail.

A single application will be sufficient for a single residence and work permit.


Cela signifie que les opérateurs industriels peuvent introduire une demande unique pour l'OGM et toutes ses utilisations : une évaluation des risques unique est effectuée et une autorisation unique est accordée pour un même OGM et toutes ses utilisations (culture, importation, transformation en denrées alimentaires/aliments pour animaux ou en produits industriels).

This means that business operators may file a single application for the GMO and all its uses: a single risk assessment is performed and a single authorisation is granted for a GMO and all its uses (cultivation, importation, processing into food/feed or industrial products).


Différentes options définies Le Livre vert présente différentes options possibles au niveau communautaire, parmi lesquelles : a) une directive visant à harmoniser les régimes nationaux de protection (et à introduire un tel régime dans les États membres qui n'en possèdent pas) ; b) harmoniser les régimes nationaux, mais aussi créer une protection valable pour l'ensemble de l'Union européenne et qui pourra être obtenue au moyen d'une demande unique, par la reconnaissance mutuelle de la protection accordée par les États membres c) un règlement établissant un nouveau droit de protection communautaire obtenu à la suite d'une demande unique, ...[+++]

Options The Green Paper sets out a number of options for Community-level arrangements, including: a) a Directive to harmonise national protection systems (and introduce it in those Member States where it does not exist) b) not only harmonise national systems but also ensure pan-EU protection with a single application by means of mutual recognition of the protection granted by Member States c) a Regulation establishing a new Community protection right obtained with a single application but valid directly in all Member States.


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