Traduction de «des peuples constitutifs » (Français → Anglais) :

bloc constitutif | élément constitutif

acte constitutif | instrument constitutif

Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

capital constitutif de rente [ capital constitutif ]

élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple

5. rappelle qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel, en garantissant l’égalité entre ses trois peuples constitutifs et les autres citoyens; reconnaît que la réforme de la loi électorale pour assurer la représentation légitime des peuples constitutifs devrait être la première étape à prévoir dans les changements constitutionnels;

6. invite les autorités à profiter de l'occasion du vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton comme une incitation à faire avancer les réformes nécessaires – en particulier au vu de la future demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union; rappelle qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens, ainsi que de mettre en place un mécanisme de coordination efficace concernant les affaires de l’Union; rappelle qu'il est tout aussi essentiel de poursuive en parallèle les réformes constitutionnelles et politiques et la démocratisation du système politique, qui permettront de déboucher sur une véritable égalité et sur une représentation démocratique des trois ...[+++]peuples constitutifs et de tous les citoyens du pays; souligne que tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine doivent avoir les mêmes chances d'être élus à tous les niveaux de décision politique;

4. regrette que la société de Bosnie-Herzégovine soit toujours divisée selon des clivages ethnique et que l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci ne soit toujours pas mis en œuvre; invite l'Union européenne à redoubler d'efforts pour faciliter un accord entre les peuples constitutifs sur sa mise en œuvre en garantissant l'égalité des droits pour tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine et en renforçant les engagements en matière de droits de l'homme;

C. considérant que l'accord de Dayton, en particulier son annexe 4, prévoyait une constitution pour la Bosnie-Herzégovine, qui est encore en vigueur aujourd'hui; que toutefois ces dispositions constitutionnelles rendent la capacité de prise de décision et le fonctionnement des institutions difficiles et inefficaces en maintenant la société bosniaque divisée selon des clivages ethniques; que la discrimination fondée sur la Constitution qui empêche les citoyens qui ne se déclarent pas comme appartenant à l'un des peuples constitutifs du pays de se porter candidats aux élections enfreint la Convention européenne des droits de l'homme;