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Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Dispositions expresses
Expression
Expression des gènes
Expression génique
Expression génétique
Sans délai
Sauf disposition expresse
Sauf disposition expresse contraire

Traduction de «disposition expresse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sauf disposition expresse contraire

unless expressly provided otherwise




sauf disposition expresse

except as expressly provided for




disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision




disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


expression | expression génétique | expression des gènes | expression génique

gene expression | expression


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«institution financière monétaire» (IFM): voir la définition donnée à l'article 1er du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (4); cette expression s'entend comme incluant toutes les succursales des IFM situées dans l'Union et dans l'AELE, sauf disposition expresse contraire dans le présent règlement;

‘monetary financial institution’ (MFI) has the same meaning as defined in Article 1 of Regulation (EU) No 1071/2013 of the European Central Bank (ECB/2013/33) (4) and shall be read to include all of the MFI's Union and EFTA-located branches, unless explicitly provided otherwise in any provision of this Regulation;


Dans le cas du Québec, je signale que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec contient des dispositions expresses intéressant la liberté d'expression, ainsi que des dispositions apparentées, qui ont probablement préséance sur toute restriction d'un bail.

Regarding the Quebec situation, I wish to point out that the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms has specific provisions on freedom of expression and related provisions that would likely override any restrictions in leases.


Notre organisation appuie la recommandation de l'Association du barreau canadien voulant que le projet de loi C-36 soit modifié afin d'y inclure une disposition de temporarisation ou de caducité après trois, ans, sauf pour les dispositions expressément destinées à assurer une protection contre l'intolérance religieuse ou raciale.

NOIVMW supports the recommendation of the Canadian Bar Association that Bill C-36 be amended to include a three-year sunset or expiry clause, except for those provisions that relate expressly to protections against religious and racial intolerance.


C'est pourquoi, par exemple, même dans le contexte de l'AMI, pour assurer que l'ALENA soit bien le traité applicable entre les États-Unis, le Mexique et nous, nous devrons inclure des dispositions expresses à cet égard, soit sous forme de lettres annexes échangées entre nous trois soit par d'autres dispositions.

That's why, for example, even in the context of an MAI, for us to ensure that NAFTA is in essence the applicable treaty between the United States, Mexico, and us, we will have to make specific provisions in that regard, either through side letters among the three of us or other provisions.


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Parallèlement - compte tenu du fait, souligné par la Cour de justice de l'Union européenne[24], que le droit à la protection des données à caractère personnel n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société[25] et qu'il doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux conformément au principe de proportionnalité[26] -, le nouveau règlement comprendra des dispositions expresses qui garantiront le respect d’autres droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et d’information, le droit de se défendre ainsi que le droit au secr ...[+++]

At the same time – in view of the fact that, as underlined by the Court of Justice of the EU[24], the right to the protection of personal data is not an absolute right, but must be considered in relation to its function in society[25] and be balanced with other fundamental rights, in accordance with the principle of proportionality[26] – the Regulation will include explicit provisions that ensure the respect of other fundamental rights, such as freedom of expression and information, the right to defence, as well as of professional secrecy (such as for the legal profession), without prejudicing the status of churches under the laws of the ...[+++]


À cet effet, il y a lieu de prévoir, en droit national, une disposition expresse garantissant que, dans l’exercice de ses fonctions, une autorité réglementaire nationale responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises est à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises.

To this end, express provision should be made in national law to ensure that, in the exercise of its tasks, a national regulatory authority responsible for ex-ante market regulation or for resolution of disputes between undertakings is protected against external intervention or political pressure liable to jeopardise its independent assessment of matters coming before it.


Dans la majorité des États membres, cette disposition a été mise en œuvre soit par une disposition expresse soit implicitement lorsque la législation nationale ne prévoit pas de distinction entre les catégories de travailleurs[28].

In the majority of Member States, this provision has been implemented either by express provision or implicitly where the national legislation does not distinguish between categories of workers[28].


L'année dernière, lorsque la première ébauche de ce projet de loi a été présentée, quelques-unes de ses dispositions ont suscité beaucoup de préoccupations, mais il importe de rappeler à tous les Canadiens que tous les projets de loi qui traitent de la sécurité publique, sauf disposition expresse à l'effet contraire, sont assujettis à la charte et à toutes ses dispositions et mesures de protection des libertés personnelles.

There were a lot of concerns last year when the first draft of this bill was introduced about some of its provisions, but it is important to remind all Canadians that any of these bills that deal with public security, unless they actually say it is notwithstanding the Charter of Rights and Freedoms, the charter and all its provisions and protections to personal freedoms would apply to those bills.


Les pouvoirs conférés conformément aux dispositions du présent article ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation, sauf dispositions expresses en ce sens figurant dans la décision d'habilitation.

Powers conferred in accordance with this Article may not be sub-delegated, except to the extent expressly laid down in the enabling decision.


Dans ces cas, même si nous ne pouvons nous appuyer sur des dispositions expresses du Code, nous invoquons les dispositions sur la discrimination dans le domaine du logement et nous faisons référence aux dispositions des pactes internationaux pour étoffer notre argumentation.

In that kind of case, although we do not have express provisions in our code, we would use the housing discrimination provisions and incorporate the interna tional covenants to bolster our arguments.


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