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Aliénation illégale des terres indiennes
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition du droit constitutionnel
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Disposition sans droit des terres d'une réserve
Dispositions de droit interne
Dispositions pénales applicables aux entreprises
Droit national
Droit pénal des entreprises

Traduction de «disposition de droit substantif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4


dispositions de droit interne | droit national

national law


compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire

compatibility with other Community legal provisions


Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation

Federal Act of 22 March 2002 on the Revision of Organisational Provisions of Federal Legislation


disposition du droit constitutionnel

constitutional law provision


disposition sans droit des terres d'une réserve [ aliénation illégale des terres indiennes ]

illegal disposition of Indian land


évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient

Assess Patient Bill of Rights


dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises

corporate criminal law | criminal law applicable to companies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
72 (1) La présente loi n’a pas pour effet d’abroger ou de remplacer les dispositions de droit substantif d’une autre loi ou règle de droit concernant la propriété et les droits civils, non incompatibles avec la présente loi, et le syndic est autorisé à se prévaloir de tous les droits et recours prévus par cette autre loi ou règle de droit, qui sont supplémentaires et additionnels aux droits et recours prévus par la présente loi.

72 (1) The provisions of this Act shall not be deemed to abrogate or supersede the substantive provisions of any other law or statute relating to property and civil rights that are not in conflict with this Act, and the trustee is entitled to avail himself of all rights and remedies provided by that law or statute as supplementary to and in addition to the rights and remedies provided by this Act.


2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit de l'Union, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque de l'Union européenne dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit de l'Union peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.

2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member State or under provisions of Union law for the purpose of prohibiting the use of an EU trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Union law.


«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concu ...[+++]

‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.


Mme Bartha Maria Knoppers: Pour moi, le droit aux origines n'est pas un droit substantif.

Ms. Bartha Maria Knoppers: For me, the right to origins is not a substantive right.


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Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d’un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit conformément à l’article 9.

Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer, unless they have waived that right in accordance with Article 9.


2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit de l'►M1 Union ◄ , des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit de l'►M1 Union ◄ peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.

2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of ►M1 Union ◄ law for the purpose of prohibiting the use of an►M1 EU trade mark ◄ to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under ►M1 Union ◄ law.


2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit communautaire, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit communautaire peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.

2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of Community law for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Community law.


Il s'agit d'un droit substantif de la Constitution et, par conséquent, il faut pouvoir aménager le système et l'adapter à cette égalité de droit que nous visons et qui, au Québec, est exemplaire actuellement.

It is a substantive right provided by the Constitution and, therefore, we must be able to organize and adapt the system to provide the sought after legal equality which, in Quebec, is currently exemplary.


Nous avons besoin d'une refonte en profondeur, et ici j'emprunte les paroles du juge Réjean Paul de la Cour supérieure, que je cite: «J'aimerais souligner qu'il y a déjà belle lurette que la Commission de réforme du droit du Canada avait suggéré aux parlementaires de procéder à des changements majeurs dans le domaine du droit substantif et de la procédure en matière criminelle pour faire face aux problèmes contemporains.

We need a comprehensive review, as Superior Court Justice Réjean Paul said: ``It has already been quite a while since the Law Reform Commission of Canada suggested to Parliament that it should undertake major changes regarding substantive law and criminal procedure, so as to be able to deal with contemporary issues.


Je comprends que, sur le droit substantif, les tribunaux ont un pouvoir appréciable quant à établir le droit, mais la procédure devrait être fixée par le législateur, dans un cadre le plus sûr et certain possible.

I understand that, in substantive law, the courts have considerable power to establish rights, but the procedure should be established by the legislator in as safe and certain a context as possible.


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