Parmi les principales améliorations, on peut citer une référence explicite au droit des États à réglementer dans l’intérêt général, des dispositions matérielles beaucoup plus claires, la transparence totale dans les procédures du RDIE et l'établissement d'un code de conduite afin de garantir que les arbitres sont choisis de manière objective et qu’ils agissent en toute impartialité.
Key improvements include an explicit reference to States' right to regulate in the public interest, much clearer substantive provisions, full transparency for ISDS cases and a code of conduct to ensure arbitrators are chosen fairly and act impartially.
