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Attribution de titres de propriété
Certificat de propriété
Certificat de titre
Certificat de titre
Certificat du titre
Certification de titre
Copropriété
Copropriété divise
Discrédit de titre
Discrédit de titre
Division de l'examen des titres de propriété
Division des propriétés et des titres
Document constituant un titre de propriété
Document formant titre
Délivrance de titres de propriété
Objection au titre
Objection au titre de propriété
Opposition au titre
Propriété divise
Propriété à titre bénéficiaire
Propriété à titre de bénéficiaire
Titre de propriété
Titre représentatif

Traduction de «division des propriétés et des titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Division des propriétés et des titres

Securities and Property Division


certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre

certificate of title


déclaration mettant en doute la validité d'un titre de propriété | discrédit de titre | discrédit de titre (de propriété)

slander of title


objection au titre | objection au titre de propriété | opposition au titre

objection to title objection to title


Division de l'examen des titres de propriété

Ownership Review Division


délivrance de titres de propriété [ attribution de titres de propriété ]

land titling [ titling ]


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures


document formant titre | titre représentatif | document constituant un titre de propriété | titre de propriété

document of title


copropriété | copropriété divise | propriété divise

condominium


propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire

beneficial ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Inscription comptable: lorsque la propriété d’un titre est enregistrée sous forme électronique plutôt que sous la forme d’un certificat.

Book entry: where the ownership of a security is recorded in electronic form rather than in certificate form.


Étant donné que le présent règlement devrait favoriser l’accroissement des détentions et des transferts transfrontaliers de titres, il est extrêmement urgent et important d’établir des règles claires concernant la loi applicable aux aspects de propriété liés aux titres détenus sur les comptes tenus par les DCT.

In view of the increasing cross-border holdings and transfers of securities enhanced by this Regulation, it is of the utmost urgency and importance to establish clear rules on the law applicable to proprietary aspects in relation to the securities held in the accounts maintained by CSDs.


Inscription comptable: lorsque la propriété d’un titre est enregistrée sous forme électronique plutôt que sous la forme d’un certificat.

Book entry: where the ownership of a security is recorded in electronic form rather than in certificate form.


«détenteur affecté», un détenteur de titres de propriété dont les titres de propriété se voient annulés par l’exercice du pouvoir visé à l’article 63, paragraphe 1, point h).

(77)‘affected holder’ means a holder of instruments of ownership whose instruments of ownership are cancelled by means of the power referred to in point (h) of Article 63(1).


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«détenteur affecté», un détenteur de titres de propriété dont les titres de propriété se voient annulés par l’exercice du pouvoir visé à l’article 63, paragraphe 1, point h);

‘affected holder’ means a holder of instruments of ownership whose instruments of ownership are cancelled by means of the power referred to in point (h) of Article 63(1);


Étant donné que le présent règlement devrait favoriser l’accroissement des détentions et des transferts transfrontaliers de titres, il est extrêmement urgent et important d’établir des règles claires concernant la loi applicable aux aspects de propriété liés aux titres détenus sur les comptes tenus par les DCT.

In view of the increasing cross-border holdings and transfers of securities enhanced by this Regulation, it is of the utmost urgency and importance to establish clear rules on the law applicable to proprietary aspects in relation to the securities held in the accounts maintained by CSDs.


Cette règle diffère de celle contenue dans la convention de La Haye sur les titres de 2002, qui laisse aux parties à une convention de compte une certaine liberté quant au choix de la loi devant régir les droits de propriété sur les titres.

This rule differs from the rule contained in The Hague Securities Convention of 2002, which allows parties to an account agreement a certain degree of freedom to select the applicable law for determining proprietary rights in the securities.


Pour assurer une efficacité optimale, il conviendra de supprimer les derniers obstacles juridiques entravant encore le transfert transfrontalier des droits de propriété sur les titres et l'opposabilité aux tiers de ces droits [14].

To be fully optimised, remaining legal impediments to the cross border transfer and perfection of property titles should be removed [14].


Pour assurer une efficacité optimale, il conviendra de supprimer les derniers obstacles juridiques entravant encore le transfert transfrontalier des droits de propriété sur les titres et l'opposabilité aux tiers de ces droits [14].

To be fully optimised, remaining legal impediments to the cross border transfer and perfection of property titles should be removed [14].


(19) considérant que les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, ne s'appliquent qu'à un registre, à un compte ou à un système de dépôt centralisé établissant l'existence de droits de propriété sur les titres concernés ou de droits relatifs à la remise ou au transfert de ces titres;

(19) Whereas the provisions of Article 9(2) should only apply to a register, account or centralized deposit system which evidences the existence of proprietary rights in or for the delivery or transfer of the securities concerned;


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