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étendue du devoir de divulguer

Traduction de «divulguer un document » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]

basic disclosure package [ disclosure package ]


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]










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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présidence pourra éventuellement décider de divulguer les documents à des membres respectés des partis, aux dirigeants de la Chambre, qui sont disposés à prendre connaissance de cette information et la partager avec leur caucus, tout en reconnaissant que les députés indépendants auraient eux aussi le droit de savoir si la présidence décide de ne pas divulguer les documents visés à l'ensemble des députés.

Perhaps the Speaker may judge that disclosure be done among the respected parties' House officers, who are well positioned to receive and share this information with their caucuses. Of course independent members of the House would also need to be informed if a tabling to all MPs is not chosen as the mechanism.


Il est enjoint à l’EMA de ne pas divulguer les documents visés au point 1 du présent dispositif.

The EMA is ordered not to disclose the documents referred to in point 1 of the operative part of this order.


Le Médiateur critique le refus de la Commission de divulguer des documents concernant l'exemption du Royaume-Uni de la Charte des Droits Fondamentaux

Ombudsman criticises Commission's refusal to disclose documents on UK opt-out from Charter of Fundamental Rights


La Commission a rejeté la recommandation du Médiateur de divulguer les documents sans invoquer de raisons suffisantes.

The Commission rejected the Ombudsman's recommendation that it disclose the documents, without giving adequate reasons.


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Il s’agit d’un rapport annuel sur la FOIA qui contient un nombre considérable de statistiques très détaillées concernant le nombre de demandes qu’ils ont reçues et traitées, la décision rendue relativement à chaque demande, le nombre de documents qui ont été divulgués intégralement, le nombre de documents qui ont été divulgués partiellement, les raisons de nature procédurale justifiant le rejet d’une demande et les nombreux renseignements touchant le temps de traitement d’une demande, les augmentations du temps requis pour répondre aux demandes et les som ...[+++]

They have to submit a report that's called an annual FOIA report. It contains a tremendous amount of very detailed statistics about the number of requests they've received and processed, the disposition of the request, how many records were released in full, how many requests had records released in part, the procedural reasons for denying a request, and the many details about the time it takes to respond to a request, time increments, and money allocated to processing FOIA requests.


Dans certains cas, il peut être plus efficace de divulguer les informations clés pour l’investisseur en fournissant le document qui les contient aux investisseurs via un site web, ou en joignant ce document à un autre document remis à un investisseur potentiel.

In some cases, key investor information can be delivered more effectively when the key investor information document is provided to investors through a website, or where the key investor information document is attached to another document when it is given to the potential investor.


Il n'est pas question des documents du cabinet, qui sont confidentiels, mais il voudrait avoir accès à tous les documents qui peuvent être divulgués, parce que d'après ce qu'il a compris, ils n'ont pas tous été divulgués à la vérificatrice générale et il aimerait qu'ils le soient.

We're not talking about cabinet documents, which aren't disclosable; he would like all documents that are disclosable, because he understood from the Auditor General that they were not all disclosed to her, and he would like full disclosure.


«considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu’il leur demande et sans préjudice de l’obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l’accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement (CE) n ...[+++]

‘Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/200 ...[+++]


2. Si un document a déjà été divulgué par le secrétariat de l'AELE et est aisément accessible pour le demandeur, le secrétariat peut satisfaire à son obligation d'octroyer l'accès aux documents en informant le demandeur des moyens d'obtenir le document souhaité.

2. If a document has already been released by the EFTA Secretariat and is easily accessible to the applicant, the EFTA Secretariat may fulfil its obligation of granting access to documents by informing the applicant how to obtain the requested document.


2. Si un document a déjà été divulgué par l'institution concernée et est aisément accessible pour le demandeur, l'institution peut satisfaire à son obligation d'octroyer l'accès aux documents en informant le demandeur des moyens d'obtenir le document souhaité.

2. If a document has already been released by the institution concerned and is easily accessible to the applicant, the institution may fulfil its obligation of granting access to documents by informing the applicant how to obtain the requested document.


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