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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Documentation à communiquer
Documentation à divulguer
Documents à communiquer
Documents à divulguer
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut boulonné
Défaut de divulguer
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Manquement au devoir de divulguer
Note
Omission de divulguer
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Traduction de «défaut de divulguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]

basic disclosure package [ disclosure package ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Défaut de divulguer un contrat important

Failure to Disclose a Material Contract


Effet du défaut de divulguer des documents ou de les produire à des fins d’examen

Effect of Failure to Disclose or Produce for Inspection


À défaut, la divulgation de renseignements personnels n’est pas obligatoire, et l’organisation a alors le choix de divulguer volontairement ces renseignements.

As the disclosure of personal information is not mandatory, the organization has the choice to voluntarily disclose this information.


Tous les défauts de règlement devraient être signalés à l'autorité de réglementation et divulgués publiquement, sous une forme agrégée et sur une base régulière.

All settlement fails should be reported to the regulated and disclosed publicly in an aggregated format on a regular basis.


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En particulier, les DCT et les autres infrastructures de marché devraient être tenus de mettre en place des procédures qui leur permettent de prendre des mesures appropriées de suspension de tout participant qui provoque systématiquement des défauts de règlement et de divulguer son identité au public, un tel participant devant toutefois avoir la possibilité de présenter des observations avant qu'une telle décision soit arrêtée.

In particular, CSDs and other market infrastructures should be required to put in place procedures enabling them to take appropriate measures to suspend any participant that systematically causes settlement fails and to disclose its identity to the public, provided that that participant has the opportunity to submit observations before such a decision is taken.


Au Royaume-Uni, une infraction est prévue pour le défaut de divulguer des faits matériels à un agent de police dans le cadre d'enquêtes sur des actes terroristes.

In the United Kingdom, there exists the offence of failure to disclose material information to a constable in relation to terrorist investigations.


Que les ventes aient lieu avec ou sans conseil, les conflits d’intérêts préjudiciables aux investisseurs doivent être évités, ou, à défaut, être constatés, gérés et divulgués d’une manière compréhensible par les investisseurs.

For both advised and non-advised sales, conflicts of interest must not adversely affect investors. They should be avoided where possible, or be identified, managed and disclosed in a way that investors can understand.


À titre d'ombudsman pour nos droits linguistiques, il est de son rôle et de son devoir d'étaler les lacunes dans le système, non pas pour prétendre que la discrimination existe, comme le disait un député du Bloc québécois, mais plutôt pour améliorer le système en divulguant ses défauts.

As our language rights ombudsman, it is his role and his duty to point out the shortcomings in the system, not to complain about discrimination, as a member of the Bloc Quebecois was saying, but to improve the system by pointing out its defects.


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