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Brevet
Brevet d'invention
Divulguer
Divulguer une invention
Défaut de divulguer
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet
Exploitation d'une invention
Exposer une invention
Hauteur inventive
Indice d'activité inventive
Indice de l'activité inventive
Invention
Invention biotechnologique
Manquement au devoir de divulguer
Mise en oeuvre d'une invention
Niveau inventif de l'invention
OGM
Omission de divulguer
Organisme génétiquement modifié
Organisme transgénique
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
Qualité inventive
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Traduction de «divulguer une invention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divulguer une invention [ exposer une invention ]

disclose an invention


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]


hauteur inventive | niveau inventif de l'invention | qualité inventive

level of invention


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


indice d'activité inventive | indice de l'activité inventive

secondary indicia


exploitation d'une invention | mise en oeuvre d'une invention

exploitation of an invention






organisme génétiquement modifié [ invention biotechnologique | OGM | organisme transgénique ]

genetically modified organism [ biotechnological invention | genetically altered organism | GMO | transgenic organism ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'y a que trois possibilités: ou bien il y a des documents que le ministère refuse de divulguer, ou bien la ministre prend ses rêves pour des réalités, ou bien les chiffres sont inventés de toutes pièces.

There are only three possibilities. Either there is paperwork which the minister's department is withholding, or this is wishful thinking on the part of the minister, or the numbers are pure fabrications.


26. attire l'attention sur la proposition faite par les pays en développement en faveur d'une réglementation contraignante obligeant les demandeurs de brevets à a) divulguer la source ou l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés utilisés dans les inventions, b) apporter la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause des autorités compétentes du pays d'origine et c) fournir un certificat international d'origine démontrant le partage juste et équitable des avantages;

26. Draws attention to the proposal made by developing countries for a binding regulation requiring patent applicants to (a) disclose the source and origin of genetic resources and associated traditional knowledge (ATK) used in inventions, (b) provide evidence of prior informed consent (PIC) from competent authorities in the provider country and (c) provide evidence of fair end equitable benefit sharing, to be certified in an international certificate of origin;


À cet égard, il convient de tenir compte du fait que les pays en développement ( les pays fournisseurs) ont toujours proposé qu'une réglementation contraignante oblige les demandeurs de brevets à divulguer la source et l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention, à apporter la preuve du consentement préalable en connaissance de cause des autorités compétentes du pays fournisseur et à fournir un certificat international d'origine démontrant le partage juste et équitable des avantages.

In this respect, one needs to bear into account that developing (provider) countries have consistently proposed that binding regulation requires patent applicants to disclose the source and origin of GR and TK used in invention, to give evidence of prior informed consent from competent authorities in the provider country and to provide evidence of fair end equitable benefit sharing to be certified in an international certificate of origin.


Même si certaines entreprises détenues par des Premières Nations risquent d'être réticentes à divulguer certains renseignements financiers, il est important de souligner que nous n'avons pas inventé ces règles en matière de divulgation. Il s'agit de règles décrétées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés.

Although some first nation-owned businesses may have concerns about providing financial information to the public, it is important to point out that these reporting rules are not our rules but the rules set out by the Public Sector Accounting Board of the Canadian Institute of Chartered Accountants.


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Deuxièmement, très rapidement, au Conseil du Trésor ou au CNR, y a-t-il jamais eu de cas où un fonctionnaire crée une invention et néglige de divulguer l'invention ou un brevet?

Then, quickly, to Treasury Board or NRC, has a public servant ever made an invention and failed to disclose the invention or a patent?


Ainsi, le savoir-faire scientifique ou technique qui est à la base de l'invention est divulgué, ce qui permettra à d'autres avancées de voir le jour.

In this way, the scientific or technical know-how that made the invention possible is made public allowing others to further their own research.


Dans le cadre du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI, la Communauté européenne a présenté en 2004 une proposition visant à établir l’obligation, pour tout demandeur de brevet, de divulguer la source/l’origine des éventuelles ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés sur lesquels se fonde l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet[68].

At the WIPO Intergovernmental Committee on IP, genetic resources, traditional knowledge and folklore (IGC), the European Community submitted a proposal in 2004 for establishing a mandatory requirement for a patent applicant to disclose the source/origin of any genetic resources and associated traditional knowledge used in its patent applications[68].


s'il serait souhaitable, et juridiquement réalisable, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'instaurer une "période de grâce" pour les éléments d'une demande de brevet, relative à tout type d'invention, qui auraient été divulgués avant la date de la demande;

whether it would be desirable and legally possible having regard to the Community's international obligations to introduce a "grace period" in respect of elements of a patent application for any type of invention disclosed prior to the date of the application;


(e) s'il serait souhaitable, et juridiquement réalisable, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'instaurer une "période de grâce" pour les éléments d'une demande de brevet, relative à tout type d'invention, qui auraient été divulgués avant la date de la demande;

(e) whether it would be desirable and legally possible having regard to the Community's international obligations to introduce a "grace period" in respect of elements of a patent application for any type of invention disclosed prior to the date of the application;


Une condition pour obtenir un brevet est de divulguer comment l'invention fonctionne.

It is a condition of obtaining a patent that there should be disclosure of how the invention works.


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