Monsieur le Président, actuellement, comme la députée l'indique, les femmes autochtones ne peuvent pas s'adresser à un tribunal pour obtenir l'occupation exclusive du domicile familial. Elles ne peuvent même pas demander une ordonnance de protection d'urgence lorsque leur domicile familial se trouve dans une réserve, alors que toute autre femme au Canada a ce droit.
Mr. Speaker, currently, as the hon. member alludes to and it is a fact, aboriginal women cannot go to court to seek exclusive occupation of the family home or even apply for emergency protection orders when living in a family home on reserve, a right which every other woman in Canada has.