Ainsi, le régime de responsabilité ne s'applique pas en cas de dommage ou de menace imminente de dommage qui résulte d'un conflit armé, d'une catastrophe naturelle, d'une activité relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une activité de défense nationale ou de sécurité internationale, ainsi que d'une activité relevant de certaines conventions internationales énumérées à l'annexe IV.
The liability scheme does not apply in the case of damage or imminent damage resulting from armed conflict, natural disaster, activities covered by the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, national defence or international security activities or activities covered by the international conventions listed in Annex IV.
