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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Allocation de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts punitifs
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Dommages-intérêts spéciaux
Indemnité
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts

Traduction de «dommages-intérêts spéciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]

award of punitive damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Si l’ordonnance de paiement accorde une somme, dans la province de Québec, à titre de perte pécuniaire antérieure au procès ou, dans les autres provinces, à titre de dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant de la perte pécuniaire antérieure au procès ou des dommages-intérêts spéciaux accumulés à la fin de chaque période de six mois postérieure à l’avis écrit mentionné à l’alinéa (2)b) ainsi qu’à la date de cette ordonnance.

(3) When an order referred to in subsection (2) includes an amount for, in the Province of Quebec, pre-trial pecuniary loss or, in any other province, special damages, the interest shall be calculated under that subsection on the balance of the amount as totalled at the end of each six month period following the notice in writing referred to in paragraph (2)(b) and at the date of the order.


(3) Si l’ordonnance de paiement accorde des dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant des dommages-intérêts spéciaux accumulés à la fin de chaque période de six mois postérieure à l’avis écrit mentionné à l’alinéa (2)b) ainsi qu’à la date de cette ordonnance.

(3) Where an order referred to in subsection (2) includes an amount for special damages, the interest shall be calculated under that subsection on the balance of special damages incurred as totalled at the end of each six month period following the notice in writing referred to in paragraph (2)(b) and at the date of the order.


Les employés en question peuvent obtenir notamment des dommages‑intérêts compensatoires, une rémunération rétroactive avec intérêts et des dommages‑intérêts spéciaux(7). En outre, cette loi prévoit des peines pour les entreprises ou les particuliers qui, sciemment, dans l’intention de faire subir des représailles, font du tort à une personne, notamment en compromettant son emploi, parce qu’elle a fourni des renseignements véridiques à un agent d’exécution de la loi concernant la perpétration d’une infraction fédérale.

Available remedies to such employees include compensatory damages, back pay with interest and special damages (7) In addition, the Act imposes criminal penalties against companies or individuals who “knowingly, with intent to retaliate, take any action harmful to any person,” including interfering with employment, for providing “truthful information” to a law enforcement official relating to the commission of a federal offence.


Les employés en question peuvent obtenir notamment des dommages‑intérêts compensatoires, une rémunération rétroactive avec intérêts et des dommages‑intérêts spéciaux(6). En outre, cette loi prévoit des peines pour les entreprises ou les particuliers qui, sciemment, dans l’intention de faire subir des représailles, font du tort à une personne, notamment en compromettant son emploi, parce qu’elle a fourni des renseignements véridiques à un agent d’exécution de la loi concernant la perpétration d’une infraction fédérale.

Available remedies to such employees include compensatory damages, back pay with interest and special damages (6) In addition, the Act imposes criminal penalties against companies or individuals who “knowingly, with intent to retaliate, take any action harmful to any person,” including interfering with employment, for providing “truthful information” to a law enforcement official relating to the commission of a federal offence.


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ajout pour le Québec de la notion de « somme à titre de perte pécuniaire antérieure au procès » pour bien rendre la notion de « dommages-intérêts spéciaux » utilisée en common law (article 51).

in the case of Quebec, the concept of " somme à titre de perte pécuniaire antérieure au procès" would be added to fully convey the concept of " special damages" used in the common law (clause 51).


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