Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin Swan River), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-474, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (proportion des dons déductible de l'impôt), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mark (Dauphin Swan River), seconded by Mr. Epp (Elk Island), Bill C-474, An Act to amend the Income Tax Act (percentage of gifts that may be deducted from tax), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.