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Acte de décès
Allocation au décès
Allocation de décès
Allocation en cas de décès
Capital décès
Capital-décès
Capital-décès d'assurance facultative
Cause antécédente de décès
Cause antécédente du décès
Cause concomitante du décès
Cause de décès
Certificat de décès
Crémation
Déclaration d'absence
Décès
Décès naturel
Enterrement
Extrait de décès
Funérailles
Garantie de règlement anticipé du capital-décès
Garantie décès
Garantie décès facultative
Garantie décès par accident de travail
Garantie en cas de décès accidentel
Garantie en cas de décès par accident
Incinération
Indemnité de décès
Indemnité en cas de décès
Mort
Mort naturelle
Mourant
Pompes funèbres
Prestation au décès
Prestation consécutive au décès
Prestation de décès
Règlement anticipé du capital-décès

Traduction de «garantie décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie décès facultative [ capital-décès d'assurance facultative ]

voluntary death benefit


garantie décès par accident de travail

on duty injury death benefit


indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès

death benefit | death benefits | death claim payment


garantie en cas de décès par accident [ garantie en cas de décès accidentel ]

accidental death benefit [ ADB | accidental death benefit rider ]


garantie de règlement anticipé du capital-décès | règlement anticipé du capital-décès

living-death benefit


allocation au décès | allocation de décès | allocation en cas de décès | capital décès

bereavement payment | death grant


mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]


prestation de décès [ indemnité de décès | capital-décès | indemnité en cas de décès | prestation au décès | prestation consécutive au décès ]

death benefit [ mortality benefit ]


acte de décès | certificat de décès | extrait de décès

death certificate


cause antécédente de décès | cause antécédente du décès | cause concomitante du décès

underlying cause of death
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Danemark, qui n’est pas lié par le règlement, a informé la Commission que le fonds de garantie national couvrait les situations suivantes: a) faillite; b) cessation d’activité d’un employeur dont l’insolvabilité a été constatée; c) décès d’un employeur dont les biens sont placés sous administration pour insolvabilité ou liquidés sans administration.

Denmark, which is not bound by the Regulation, has informed the Commission that the following situations are covered by the national guarantee fund: a) bankruptcy; b) in the event of the employer ceasing trading when it is established that he is insolvent; c) in the event of the employer’s death, if his estate is administered as insolvent or is wound up without administration.


F. considérant que les disparitions (impliquant souvent, semble-t-il, les forces de sécurité de l'État), l'utilisation de la torture et d'autres formes de mauvais traitements persistent au Bangladesh, malgré les garanties prévues par la Constitution, le Code pénal et la loi interdisant la torture et le décès en détention, tout comme les restrictions concernant le droit à la liberté d'expression;

F. whereas disappearances (allegedly often involving state security forces), the use of torture and other forms of ill-treatment persist in Bangladesh despite the safeguards laid down in the Constitution, the Penal Code and the Torture and Custodial Death (Prohibition) Act, as do restrictions on the right to freedom of expression;


F. considérant que les disparitions (impliquant souvent, semble-t-il, les forces de sécurité de l'État), l'utilisation de la torture et d'autres formes de mauvais traitements persistent au Bangladesh, malgré les garanties prévues par la Constitution, le Code pénal et la loi interdisant la torture et le décès en détention, tout comme les restrictions concernant le droit à la liberté d'expression;

F. whereas disappearances (allegedly often involving state security forces), the use of torture and other forms of ill-treatment persist in Bangladesh despite the safeguards laid down in the Constitution, the Penal Code and the Torture and Custodial Death (Prohibition) Act, as do restrictions on the right to freedom of expression;


Plus précisément, le mécanisme de la provision en faveur des garanties décès, invalidité et incapacité souscrites dans le cadre d’une procédure de désignation vise à permettre aux organismes d’assurance désignés:

More precisely, the mechanism of the provision of cover for death, invalidity and incapacity subscribed to under a designation procedure aims to enable designated insurers:


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Le Danemark, qui n’est pas lié par le règlement, a informé la Commission que le fonds de garantie national couvrait les situations suivantes: a) faillite; b) cessation d’activité d’un employeur dont l’insolvabilité a été constatée; c) décès d’un employeur dont les biens sont placés sous administration pour insolvabilité ou liquidés sans administration.

Denmark, which is not bound by the Regulation, has informed the Commission that the following situations are covered by the national guarantee fund: a) bankruptcy; b) in the event of the employer ceasing trading when it is established that he is insolvent; c) in the event of the employer’s death, if his estate is administered as insolvent or is wound up without administration.


Le transporteur, le transporteur substitué et/ou le voyagiste fournissent aux passagers, avant leur départ, des informations appropriées, complètes et intelligibles sur les droits que leur confère le présent règlement, notamment des informations sur les limites d'indemnisation en cas de décès, de lésions corporelles, ou de perte ou d'endommagement des bagages, le droit d'action directe à l'encontre de l'assureur ou de la personne fournissant la garantie financière, et le droit d'obtenir une avance.

The carrier, the performing carrier and/or the tour operator shall provide passengers, prior to their departure, with appropriate, full and comprehensible information regarding their rights under this Regulation, and in particular with information on the limits of compensation for death, personal injury or loss of and damage to luggage, on their right of direct action against the insurer or the person providing financial security and on their entitlement to an advance payment.


Le transporteur, le transporteur substitué et/ou le voyagiste fournissent aux passagers, avant leur départ, des informations appropriées, complètes et intelligibles sur les droits que leur confère le présent règlement, notamment des informations sur les limites d’indemnisation en cas de décès, de lésions corporelles, ou de perte ou d’endommagement des bagages, le droit d’action directe à l’encontre de l’assureur ou de la personne fournissant la garantie financière, et le droit d’obtenir une avance.

The carrier, the performing carrier and/or the tour operator shall provide passengers, prior to their departure, with appropriate, full and comprehensible information regarding their rights under this Regulation, in particular with information on the limits of compensation for death, personal injury or loss and damage of luggage, on their right of direct action against the insurer or the person providing financial security and on their entitlement to an advance payment.


Le transporteur, le transporteur substitué et/ou le voyagiste fournissent aux passagers, avant leur départ, des informations sur les droits que leur confère le présent règlement, notamment des informations sur les limites d’indemnisation en cas de décès, de lésions corporelles, ou de perte ou d’endommagement des bagages, le droit d’action directe à l’encontre de l’assureur ou de la personne fournissant la garantie financière, et le droit d’obtenir une avance.

The carrier, the performing carrier and/or the tour operator shall provide passengers, prior to their departure, with information regarding their rights under this Regulation, in particular with information on the limits of compensation for death, personal injury or loss and damage of luggage, on their right of direct action against the insurer or the person providing financial security and on their entitlement to an advance payment.


Si l'examen médical précédant l'engagement de l'agent contractuel révèle que ce dernier est atteint d'une maladie ou d'une infirmité, l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, peut décider de ne l'admettre au bénéfice des garanties prévues en matière d'invalidité ou de décès qu'à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée au service de l'institution pour les suites et conséquences de cette maladie ou de cette infirmité.

Where the medical examination made before a member of the contract staff is engaged shows that he is suffering from sickness or invalidity, the authority referred to in the first paragraph of Article 6 may, in so far as risks arising from such sickness or invalidity are concerned, decide to grant him guaranteed benefits in respect of invalidity or death only after a period of five years from the date of his entering the service of the institution.


En cas de décès après le 1er mai 2004 du bénéficiaire d'une pension fixée avant cette date, la pension de survie est fixée en tenant compte de la garantie du montant nominal dont bénéficiait le pensionné décédé.

In the event of the death after 1 May 2004 of a recipient of a pension determined before that date, the survivor's pension shall be determined taking into account the guaranteed nominal pension which the deceased was receiving.


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