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Concrétiser dans une constitution
Constitutionnaliser
Directive n'ayant pas caractère obligatoire
Directive non impérative
Donner un caractère constitutionnel à
Donner un caractère formel
Donner un caractère obligatoire à
Groupement de communes à caractère obligatoire
Inscrire dans une constitution
Instrument à caractère non contraignant
Opération en vue de donner un caractère aléatoire
Probabilisation

Traduction de «donner un caractère obligatoire à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]

give constitutional expression to




opération en vue de donner un caractère aléatoire | probabilisation

randomisation


groupement de communes à caractère obligatoire

municipal consortium


directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]

soft law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Chambre des communes a apporté des amendements à de nombreux articles de cette partie du projet de loi, pour leur donner un caractère obligatoire et non pas discrétionnaire.

The House of Commons amended many of the clauses in this part to make those mandatory upon the ministers rather than discretionary.


(14) Étant donné, toutefois, que les lâchers de saumons sont actuellement susceptibles de présenter un caractère obligatoire dans certains États membres, et dans le but de donner aux États membres le temps nécessaire pour qu'ils se préparent aux dispositions ici prévues, Il convient que les lâchers de saumons autres que dans un but de peuplement ou de repeuplement direct ne demeurent pas autorisés pendant une période de transition de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. après une période de dix ans si, à la ...[+++]

(14) However, since releases of salmon may be at present mandatory in certain Member States and in order to give Member States time to adjust to these requirements, releases of salmon other than stocking and direct restocking should remain not continue to be allowed during a transitional period of seven years following the entry into force of this Regulation after a ten-year period if, by the end of that period, wild smolt production has reached 80 % of the potential smolt production capacity in a given river .


Il faut toutefois apporter des modifications à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour donner un caractère obligatoire aux dispositions de l'entente.

The Cree-Naskapi (of Quebec) Act must be amended to give binding force to the provisions of the agreement.


32. est d'avis que le développement des technologies de capture et de stockage du carbone (CSC) pourrait jouer un rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre à condition que l'efficacité et la sécurité soient assurées; invite la Commission à faciliter la réalisation des douze projets de démonstration grandeur réelle de technologies CSC dans les IEE; fait observer que le soutien aux technologies charbonnières propres, notamment la gazéification du charbon, permettra de déployer les technologies CSC plus facilement et à moindre coût, la possibilité existant de lui donner un caractère obligatoire à l'avenir;

32. Believes that the development of carbon capture and storage (CCS) technology could play a role in reducing greenhouse gas emissions, provided its efficiency and safety is assured; calls on the Commission to facilitate the realisation of up to 12 proposed CCS full-scale demonstration projects within the EIIs; notes that support for clean coal technologies, as coal to gas conversion, will make it easier and cheaper to deploy CCS with the possibility of making it mandatory in the future;


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32. est d'avis que le développement des technologies de capture et de stockage du carbone (CSC) pourrait jouer un rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre à condition que l'efficacité et la sécurité soient assurées; invite la Commission à faciliter la réalisation des douze projets de démonstration grandeur réelle de technologies CSC dans les IEE; fait observer que le soutien aux technologies charbonnières propres, notamment la gazéification du charbon, permettra de déployer les technologies CSC plus facilement et à moindre coût, la possibilité existant de lui donner un caractère obligatoire à l'avenir;

32. Believes that the development of carbon capture and storage (CCS) technology could play a role in reducing greenhouse gas emissions, provided its efficiency and safety is assured; calls on the Commission to facilitate the realisation of up to 12 proposed CCS full-scale demonstration projects within the EIIs; notes that support for clean coal technologies, as coal to gas conversion, will make it easier and cheaper to deploy CCS with the possibility of making it mandatory in the future;


33. est d'avis que le développement des technologies de capture et de stockage du carbone pourrait jouer un rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre à condition que l'efficacité et la sécurité soient assurées; invite la Commission à faciliter la réalisation des douze projets de démonstration dans les initiatives industrielles; fait observer que le soutien aux technologies charbonnières propres, notamment la gazéification du charbon, permettra de déployer les technologies de capture et de stockage du carbone plus facilement et à moindre coût, la possibilité existant de lui donner un caractère obligatoire à l'avenir;

33. Believes that the development of carbon capture and storage (CCS) technology could play a role in reducing greenhouse gas emissions, provided its efficiency and safety is assured; calls on the Commission to facilitate the realisation of up to 12 proposed CCS full scale demonstration projects within the EIIs; notes that support for clean coal technologies, as coal to gas conversion, will make it easier and cheaper to deploy CCS with the possibility of making it mandatory in the future;


La réunion n’a aucun caractère obligatoire, puisqu’elle n’est pas prévue par le Traité d’adhésion, mais la Commission européenne a voulu donner à tous les États membres l’occasion de s’informer mutuellement sur le fonctionnement des dispositions temporaires nationales.

This meeting is not provided for in the Accession Treaty, so was not obligatory. However, the European Commission wanted to give all of the Member States an opportunity to exchange information on how transitional arrangements have worked in each state.


Le 7 février 1998, l'accord sur la conservation des dauphins (fondé sur l'accord La Jolla, de 1992, à caractère facultatif) a été adopté pour donner naissance au programme international de conservation des dauphins (PICD), lequel revêt désormais un caractère obligatoire à la suite des modifications introduites en 1995 (déclaration de Panama).

On 7 February 1998 the Agreement on Dolphin Conservation (which had its origins in the La Jolla agreement, an optional agreement signed in 1992) was adopted. This was followed by the International Dolphin Conservation Programme (IDCP), which became a mandatory agreement following the amendments made in 1995 (Panama Declaration).


En particulier, la Commission avait déjà envisagé dans le projet relatif à l'Agenda 2000 de donner à l'éco-conditionnalité et à la modulation un caractère obligatoire.

In particular, the Commission had planned in its draft Agenda 2000 package to make both cross-compliance and modulation compulsory.


L’article 306 du projet de loi a été amendé par le Comité sénatorial pour donner un caractère obligatoire à la nomination de l’ombudsman de l’approvisionnement (par le gouverneur en conseil), amendement qui a été rejeté par la Chambre.

Clause 306 was amended by the Senate Committee to make it mandatory that the Governor in Council appoint the Procurement Ombudsman. This amendment was rejected by the House.




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donner un caractère obligatoire à ->

Date index: 2021-03-01
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