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Compétence de première instance
Compétence en premier ressort
Compétence en première instance
Compétence initiale
Dossier de l'instance inférieure
Dossier de première instance
Décision de première instance
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge qui préside
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction de première instance
Juridiction en première instance
Juridiction première
Premier juge
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Traduction de «dossier de première instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dossier de première instance

papers in the case at first instance






dossier de l'instance inférieure | dossier de première instance

record at trial | record of the proceeding below


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]

original jurisdiction


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


juge de première instance | juge qui préside

trial judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) De la même manière, si le procureur général désire présenter une preuve, qui n’est pas déjà au dossier de première instance, pour contrer ce moyen d’appel, il en informe également par écrit le juge en chef, avec copie à l’appelant et à l’avocat qui représentait ce dernier en première instance, en précisant le contenu de cette preuve et les modalités qu’il propose pour la recueillir.

(3) In the same manner, if the Attorney General wishes, in rebuttal of this ground of appeal, to introduce evidence that is not already in the record of first instance, the Attorney General shall notify the Chief Justice in writing, with copies to the appellant and the appellant’s counsel in first instance. The notice shall describe the content of the evidence and the procedure the Attorney General proposes for its reception.


(2) Si l’appelant désire présenter une preuve, qui n’est pas déjà au dossier de première instance, au soutien de ce moyen d’appel, il en informe par écrit le juge en chef, avec copie au procureur général et à l’avocat qui le représentait en première instance, en précisant le contenu de cette preuve et les modalités qu’il propose pour la recueillir.

(2) If the appellant wishes, in support of this ground of appeal, to introduce evidence that is not already in the record of first instance, the appellant shall also notify the Chief Justice in writing, with copies to the Attorney General and the appellant’s counsel in first instance. The notice shall describe the content of the evidence and the procedure the appellant proposes for taking the evidence.


Vous dites que si une personne du Québec chargée du dossier en première instance est nommée au Québec pour la deuxième instance, soit l'instance d'appel, elle court le risque de voir revenir les mêmes cas.

You're saying that, if a person from Quebec who's responsible for a file at the first level is appointed in Quebec at the second level, that is, the appeal body, then there's a possibility that this person will see the same cases twice.


13. se réjouit des efforts consentis par le groupe de travail interinstitutionnel croate en vue de fournir toutes les informations possibles sur la localisation des documents demandés; invite, par ailleurs, le Conseil à prendre également en considération la position de la chambre de première instance du TPIY, qui estime notamment qu'il n'a pas été possible d'établir avec certitude que les dossiers demandés relatifs à l'artillerie existaient encore;

13. Welcomes the efforts of the Croatian Inter-Agency Task Force to provide a full account of the whereabouts of the requested documents; on the other hand, calls on the Council to consider as well the position of the ICTY Trial Chamber, notably that it could not be determined with sufficient certainty whether the requested artillery logs still exist;


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13. se réjouit des efforts consentis par le groupe de travail interinstitutionnel croate en vue de fournir toutes les informations possibles sur la localisation des documents demandés; invite, par ailleurs, le Conseil à prendre également en considération la position de la chambre de première instance du TPIY, qui estime notamment qu'il n'a pas été possible d'établir avec certitude que les dossiers demandés relatifs à l'artillerie existaient encore;

13. Welcomes the efforts of the Croatian Inter-Agency Task Force to provide a full account of the whereabouts of the requested documents; on the other hand, calls on the Council to consider as well the position of the ICTY Trial Chamber, notably that it could not be determined with sufficient certainty whether the requested artillery logs still exist;


La motivation, qui semblait inadéquate en première instance et a été reprise par le juge de l'instance d'appel, dépasse les bornes. Le juge de l'instance d'appel ne pouvait se contenter de simplement se rallier à la motivation du juge de première instance.

The prima facie contradictory reasoning of the Court of First Instance was simply endorsed by the higher court. The subsequent approval of the lower court's inadequate reasoning by the appellate body failed to fulfil one of the requirements of a fair trial.


J'estime effectivement que c'est indispensable car, lors de la visite de la commission juridique à Luxembourg, nous avons entendu qu'en matière d'utilisation du service commun de traduction, la Cour avait naturellement la priorité inévitable - on pourrait dire immanente - sur le Tribunal de première instance et que, souvent, des affaires importantes portées devant le Tribunal de première instance ne pouvaient dès lors pas être traitées de manière satisfaisante.

In point of fact, I consider this to be necessary because we heard, following the Committee on Legal Affairs and the Internal Market’s visit to Luxembourg, that it is of course inevitable, a God-given fact as it were, that the Court of Justice should take precedence over the Court of First Instance when it comes to using the joint translation service, and so more often than not, important cases handled by the Court of First Instance cannot be given the attention they deserve.


En outre, il faut également se demander s'il est bon que le Tribunal de première instance soit compétent pour des questions qui touchent au domaine constitutionnel, tels les cas dans lesquels des députés, voire des groupes, ont porté plainte contre le Parlement européen et devraient donc, en toute logique, être soumises à la Cour de justice plutôt qu'au Tribunal de première instance.

In addition, we must consider whether it is right and proper – and we have already had cases in which MEPs, not to mention groups, lodged a complaint against the European Parliament – for the Court of First Instance to be responsible for such cases, when in fact matters of a constitutional nature are affected and it makes more sense for such matters to be brought before the Court of Justice than before the Court of First Instance.


Par contre, j'ai vu des délais de six à sept mois avant qu'un détenu puisse se rendre au troisième palier pour obtenir une réponse ou pour simplement se faire dire qu'on avait bien évalué le dossier en première instance et qu'on ne voyait pas de problème.

On the other hand, I've seen delays of six to seven months before an inmate gets to the third level to get an answer or just to be told that the file was properly assessed at the first level and that there wasn't any problem.


Ce qui peut paraître étrange, c'est que ce même vice-président siège parfois lors de l'étude de dossiers en première instance et demande par la suite à des commissaires contractuels de siéger lors de la révision.

It may appear strange, but this same person, the vice-chairperson, sometimes considers cases at the first level, and then asks contract members to hear the review.


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