Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

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Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

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poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

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criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

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actionable

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préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

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debt collection and bankruptcy officer

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poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

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strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

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poursuite | course poursuite | épreuve de poursuite

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pursuit | pursuit competition | pursuit race | pursuit event

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d'action, qui a pour objectif général de veiller à ce que les marchés européens de l'emploi soient ouverts et accessibles à tous, poursuit un double but: premièrement, garantir et rendre effective la libre circulation des travailleurs, qui est un droit fondamental des citoyens, consacré par les traités; deuxièmement, contribuer à la constitution d'une force de travail bien éduquée, adaptable et compétente, condition essentielle d'une croissance future de l'emploi et de la productivité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The Action Plan, with the overall objective to ensure that European labour markets are open to all with access for all, serves a dual purpose: first, to guarantee and to put into reality the freedom of movement of workers, a fundamental right of the citizens enshrined in the Treaties; secondly it contributes to building up a well-educated, adaptable and skilled workforce, which is the key to future employment and productivity growth.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

À ce jour, seuls quinze États membres ont mis en œuvre les règles communes dont il est question, tandis que treize États membres doivent encore transposer la décision-cadre, laquelle constitue une première étape importante pour éviter les doubles poursuites et l'absence d’action en justice.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-01]

So far, only 15 Member States have implemented these common rules. While 13 Member States still need to implement the Framework Decision which is an important first step in avoiding double prosecutions and a lack of judicial action.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-01]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-06-01]

Le droit est formel : il ne s'agit pas d'un scénario de double poursuite pour une même infraction, pas plus au Parlement qu'à l'extérieur, devant un tribunal ou une cour criminelle.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

The law is very clear that this would not be a double jeopardy scenario, either in Parliament or outside in the criminal courts or courts of law.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-04-19]

Je préfère qu'on ne le fasse pas, mais c'est une autre question (1120) Ce n'est pas un cas de double poursuite pour la même infraction.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

I would rather not, but that's a whole other issue (1120) This is not double jeopardy.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-04-19]

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Si l'examen d'un acte communautaire démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-01-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-01-09]

35 Si l’examen d’un acte communautaire démontre qu’il poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante (voir arrêts du 30 janvier 2001, Espagne/Conseil, C‑36/98, Rec. p. I-779, point 59; du 11 septembre 2003, Commission/Conseil, C-211/01, Rec. p. I-8913, point 39, et du 29 avril 2004, Commission/Conseil, C-338/01, Rec. p. I-4829, point 55).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-01-09]

If examination of a Community measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component and if one of those is identifiable as the main or predominant purpose or component, whereas the other is merely incidental, the act must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component (see Case C-36/98 Spain v Council [2001] ECR I-779, paragraph 59; Case C-211/01 Commission v Council [2003] ECR I‑8913, paragraph 39; and Case C-338/01 Commission v Council [2004] ECR I‑4829, paragraph 55).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-01-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-01-09]

Cette étude poursuit un double objectif.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-06]

The purpose of this study is twofold.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-06]

Le règlement poursuit un double objectif:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-09]

The aim of the regulation is two-fold:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-03-09]

CONTRÔLE A L'EXPORTATION DE BIENS ET TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE Poursuivant ses travaux sur l'important dossier du contrôle à l'exportation de biens et technologies à double usage, qui a des implications à la fois pour l'achèvement du marché intérieur et pour la poursuite des objectifs de sécurité de la Communauté et ses Etats membres, le Conseil s'est penché sur certaines questions-clés ayant trait au contrôle des exportations de biens à double usage inclus dans une liste commune, le contrôle des exportations de biens non inclus dan ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1993-06-28]

The other delegations voted against that solution, favouring a broader formula (1) To date only Ireland has ratified the Decision; Germany has also completed its domestic procedures and will follow shortly. EXPORT CONTROLS ON DUAL-USE GOODS AND TECHNOLOGIES Continuing its discussions on the important topic of export controls on dual-use goods and technologies, with implications both for the completion of the internal market and for the furtherance of the security objectives of the Community and its Member States, the Council addressed certain key issues regarding export controls on dual-use goods on a common list, export controls on goo ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1993-06-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1993-06-28]

Il n'a toutefois pas été accusé deux fois pour la même infraction, parce que la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Kienapple interdit les doubles poursuites.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

He was not charged for the same offence under both statutes, because clearly Kienapple, a decision of the Supreme Court of Canada, prohibits the duplicity of prosecutions.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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D'autres ont cherché : course poursuite donnant lieu à des poursuites donnant matière à des poursuites donnant matière à procès donnant ouverture à des poursuites donnant un droit d'action double incrimination double poursuite double péril duathlon engager des poursuites engager une action en justice entamer des poursuites exposant à des poursu instituer des poursuites intenter des poursuites intenter une poursuite judiciaire interdiction de la double poursuite juridiquement réparable ne bis in idem non bis in idem passible de poursuites poursuite poursuite abusive poursuite au criminel poursuite au pénal poursuite criminelle poursuite de nature criminelle poursuite pénale poursuite stratégique poursuite-bâillon principe ne bis in idem skiathlon épreuve de poursuite épreuve de skiathlon

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

double poursuite ->

Date index: 2024-03-22