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Arraisonnement d'un navire
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Services d'arraisonnement et d'immigration

Traduction de «droit d'arraisonner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de recherche | droit d'arraisonner

right of search


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]








droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


arraisonnement d'un navire

stopping, and examining of, a ship




Services d'arraisonnement et d'immigration

Inspection Quarantine and Immigration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. condamne fermement la décision de la Fédération de Russie et de la Chine de faire barrage à la résolution du CSNU sur la Syrie qui soutenait le plan de la Ligue arabe invitant la Syrie à mettre fin aux effusions de sang, à retirer ses troupes des villes, à libérer les personnes détenues, à offrir le libre accès du territoire aux observateurs et aux médias et à engager des pourparlers avec l'opposition; demande instamment à la Fédération de Russie de cesser immédiatement toutes ventes au régime syrien d'armements, d'équipements militaires et d'aéronefs qui pourraient être engagés contre des populations civiles; déplore à cet égard la décision des autorités chypriotes du 10 janvier 2012 de ne pas ...[+++]

4. Strongly condemns the decision taken by the Russian Federation and China the UNSC resolution on Syria that backed the Arab League plan which required Syria to halt the bloodshed, withdraw troops from cities, free detained, provide access for the monitors and the media and open talks with the opposition; urges the Russian Federation to halt immediately all arms sales, defence equipment and airplanes delivery to the Syrian regime that could be used against civilians; deplores the decision of the 10th of January 2012 by Cypriot authorities not to stop a Russia vessel, in the port of Limassol, carrying weapons and ammunitions for the Syrian security forces although Cyprus is obliged to implement the EU arms embargo; calls on the HR/VP to ...[+++]


G. considérant qu'il est tout à fait prouvé qu'Israël a agi dans la légitimité et la légalité selon le droit maritime international; considérant que le blocus maritime a été imposé devant la côte de Gaza parce qu'Israël est dans une situation de conflit armé face au régime du Hamas, qui contrôle Gaza; considérant que le droit international reconnaît les blocus maritimes comme une mesure légitime qui peut être imposée en mer, y compris dans les eaux internationales, à condition de ne pas empêcher l'accès aux ports et aux côtes d'États neutres; considérant qu'en vertu du droit maritime, un État peut intervenir pour imposer un blocus et ...[+++]

G. whereas there is considerable evidence that Israel acted legitimately and legally under international maritime law; whereas the maritime blockade off the coast of Gaza has been imposed because Israel is in a state of armed conflict with the Hamas regime that controls Gaza; whereas maritime blockades are recognised as a legitimate measure under international law and may be imposed at sea, including in international waters, so long as it does not bar access to the ports and coasts of neutral states; whereas under maritime law a state may take action to enforce a blockade and any vessel that violates or attempts to violate a maritime ...[+++]


2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire, en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie de la drogue, à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa r ...[+++]

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and, should their suspicions be confirmed, seize the drugs, detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel.


2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison , en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve , à l'arrestation des personnes présumées responsables et con ...[+++]

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and , should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence , detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose f ...[+++]


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2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire, en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie de la drogue , à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa ...[+++]

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and, should their suspicions be confirmed, seize the drugs , detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel.


1. Les autorités compétentes d'un État membre qui ont arraisonné et/ou inspecté un navire apatride communiquent sans délai à la Commission les résultats de l'inspection ainsi que, le cas échéant, les mesures appropriées qu'elles ont adoptées en conformité avec le droit international.

1. The competent authority of a Member State that has boarded and/or inspected a stateless vessel shall immediately inform the Commission of the inspection findings and of any action it has taken under international law.


1. Les autorités compétentes d'un État membre qui ont arraisonné et/ou inspecté un navire apatride communiquent sans délai à la Commission les résultats de l'inspection ainsi que, le cas échéant, les mesures appropriées qu'elles ont adoptées en conformité avec le droit international.

1. The competent authority of a Member State that has boarded and/or inspected a stateless vessel shall immediately inform the Commission of the inspection findings and of any action it has taken under international law.


A cette fin, il a été instauré un régime d'inspection mutuelle en cas d'infraction, prévoyant des droits réciproques d'arraisonnement et d'inspection des navires par les parties contractantes ainsi que, le cas échéant, des droits de poursuite et d'exercice de sanctions.

In furtherance of that aim, a joint inspection scheme was set up to operate in the event of infringement, providing for reciprocal rights of boarding and inspection of vessels by the contracting parties and, where appropriate, for prosecution and sanctions.


Cet arraisonnement en dehors des eaux relevant de la juridiction du Canada constitue une violation flagrante du droit de la mer.

The arrest which took place outside Canada's jurisdiction, is a flagrant violation of the law of the sea.


Par ailleurs, Mme. Bonino renouvelle son appel solennel au Canada pour qu'il réintègre le plus rapidement possible le cadre du Droit international, cadre duquel le Canada est sorti avec l'arraisonnement de ce navire.

Mrs Bonino also formally called upon Canada, which had placed itself outside the framework of international law by seizing the fishing vessel, to restore legality.


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