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Devoir d'ingérence
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'assistance humanitaire
Droit d'ingérence
Droit d'ingérence et d'intervention humanitaire
Droit d'ingérence humanitaire
Droit d'intervention humanitaire
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Droit national-droit de l'Union européenne
Immixtion impérative
Ingérence
Ingérence dans les droits
Ingérence dictatoriale
Ingérence impérative
Ingérence par voie d'autorité
Science juridique

Traduction de «droit d'ingérence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'ingérence humanitaire | droit d'intervention humanitaire

right of humanitarian intervention


droit d'ingérence et d'intervention humanitaire

right of intervention and humanitarian action


droit d'ingérence | droit d'assistance humanitaire

right of interference


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la CEDH

interference with Article 8 ECHR


ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]

dictatorial interference




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. condamne l'ingérence de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) dans les affaires intérieures des pays tiers et réaffirme le droit des peuples à la souveraineté et leur droit à décider de leur propre destin sans ingérence extérieure; estime que la protection des droits des femmes et la promotion de politiques qui encouragent la participation active des femmes dans tous les aspects de la vie en société sont essentielles pour la démocratie dans tous les pays;

10. Condemns interference in the internal affairs of third countries by the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) and reaffirms the right of all peoples to sovereignty and self-determination without outside interference; considers that defending women’s rights and promoting policies to encourage the active participation of women in all aspects of social life are essential to democracy in all countries;


71. se dit choqué par de telles actions, étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le recours à de telles méthodes peut être considéré comme une "ingérence d'une autorité publique" dans l'exercice du droit au respect de la "vie privée", de la "correspondance" et/ou des "communications", ingérence qui doit être "prévue par la loi" (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui correspond à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme);

71. Is shocked by such actions, given that, according to the jurisprudence of the European Court of Human Rights, the use of such methods can be seen as ‘interference by a public authority’ with the exercise of the right to respect for ‘private life’, ‘correspondence’ and/or ‘communications’, which is required to be ‘in accordance with the law’ (Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which corresponds to Article 8 of the European Convention of Human Rights);


70. se dit choqué par de telles actions, étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le recours à de telles méthodes peut être considéré comme une "ingérence d'une autorité publique" dans l'exercice du droit au respect de la "vie privée", de la "correspondance" et/ou des "communications", ingérence qui doit être "prévue par la loi" (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui correspond à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme);

70. Is shocked by such actions, given that, according to the jurisprudence of the European Court of Human Rights, the use of such methods can be seen as ‘interference by a public authority’ with the exercise of the right to respect for ‘private life’, ‘correspondence’ and/or ‘communications’, which is required to be ‘in accordance with the law’ (Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which corresponds to Article 8 of the European Convention of Human Rights);


Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, entre autres, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui.

Public authorities may interfere with the exercise of that right only in accordance with the law and where necessary in a democratic society, inter alia, in the interests of national security or public safety, for the prevention of disorder or crime, or for the protection of the rights and freedoms of others.


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L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif poursuivi,

Under Article 8 of the ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, interference by public authorities with privacy rights must meet the requirements of necessity and proportionality and must therefore serve specified, explicit and legitimate purposes and be exercised in a manner that is adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose of the interference,


H. considérant que toute interception de communication constitue une atteinte grave à la vie privée, que l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme, qui protège la vie privée, n'autorise que des ingérences destinées à sauvegarder la sécurité nationale, à condition que le droit national prévoie les dispositions afférentes, que celles-ci soient accessibles à tous et déterminent les circonstances et conditions d'intervention de la puissance publique, que les ingérences doivent en outre être proportionnées, ce qui suppose ...[+++]

H. whereas any interception of communications represents serious interference with an individual’s exercise of the right to privacy; whereas Article 8 of the ECHR, which guarantees respect for private life, permits interference with the exercise of that right only in the interests of national security, in so far as this is in accordance with domestic law and the provisions in question are generally accessible and lay down under what circumstances, and subject to what conditions, the state may undertake such interference; whereas interference must be proportionate, so that competing interests need to be weighed up and, under the terms o ...[+++]


Si un droit international différent doit voir le jour, avec à la clé un véritable devoir d’ingérence, non pas parce que l’Indonésie est de droite ou est alliée de Clinton, alors que Milosevic est soi-disant de gauche, mais un véritable droit d’ingérence comme celui que l’on voit apparaître, nous devons en tirer les leçons pour placer le droit de l’individu avant même le droit des peuples, et faire en sorte que de tels massacres ne puissent se reproduire dans le futur.

If a different international law must be created, with a real duty to intervene incorporated in it, not because Indonesia is right-wing or allied to Clinton, whereas Milosevic is supposedly left-wing, but a true right to intervene like the one we have just seen emerge, then we should draw our lessons from this in order to set the right of the individual before even the right of peoples, and to ensure that such massacres cannot be repeated in future.


Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers.


Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers.


Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers.


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