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Devoir d'ingérence
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'assistance humanitaire
Droit d'ingérence
Droit d'ingérence humanitaire
Droit d'intervention humanitaire
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Immixtion impérative
Ingérence
Ingérence dans le droit
Ingérence dans les droits
Ingérence dictatoriale
Ingérence impérative
Ingérence par voie d'autorité
Science juridique

Traduction de «ingérence dans les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la CEDH

interference with Article 8 ECHR


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


droit d'ingérence humanitaire | droit d'intervention humanitaire

right of humanitarian intervention


ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]

dictatorial interference


droit d'ingérence | droit d'assistance humanitaire

right of interference


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines des principales caractéristiques du droit international qui ont été codifiées dans les conventions de Genève de 1949 interdisent l'acquisition de territoires par des mesures militaires ou la guerre; le transfert des populations civiles d'une puissance conquérante aux territoires occupés; l'imposition de pénalités collectives à une population occupée; l'ingérence dans le bien-être de la population occupée de manière à la priver de nourriture, de secours ou de soins médicaux; le déni des droits juridiques fondamentaux des personnes détenues ou leur transfert des territoires occupés; l'ingérence dans les droits de la propriété pri ...[+++]

Some of the principal features of international law which were codified in the 1949 Geneva Conventions forbid acquisition of territory through military action or war; transfer of civilian population of a conquering power to the occupied territory; imposition of collective penalties upon an occupied population; interference with the welfare of the occupied population such that it would deny them access to food, relief goods or medical care; denial of fundamental legal rights to detainees or their transfer from the occupied territor ...[+++]


Deuxièmement, la directive ne prévoit aucun critère objectif qui permettrait de garantir que les autorités nationales compétentes n’aient accès aux données et ne puissent les utiliser qu’aux seules fins de prévenir, détecter ou poursuivre pénalement des infractions susceptibles d’être considérées, au regard de l’ampleur et de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux en question, comme suffisamment graves pour justifier une telle ingérence.

Secondly, the directive fails to lay down any objective criterion which would ensure that the competent national authorities have access to the data and can use them only for the purposes of prevention, detection or criminal prosecutions concerning offences that, in view of the extent and seriousness of the interference with the fundamental rights in question, may be considered to be sufficiently serious to justify such an interference.


À cet égard, la Cour observe que, compte tenu, d’une part, du rôle important que joue la protection des données à caractère personnel au regard du droit fondamental au respect de la vie privée et, d’autre part, de l’ampleur et de la gravité de l’ingérence dans ce droit que comporte la directive, le pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union s’avère réduit, de sorte qu’il convient de procéder à un contrôle strict.

In that context, the Court observes that, in view of the important role played by the protection of personal data in the light of the fundamental right to respect for private life and the extent and seriousness of the interference with that right caused by the directive, the EU legislature’s discretion is reduced, with the result that review of that discretion should be strict.


5. estime que les contrôles généralisés, ciblés et intrusifs, les confiscation de biens et les amendes administratives visant les ONG russes et leurs militants supposés bénéficier d'un financement étranger sont inadmissibles et que ces mesures constituent une ingérence dans le droit à la liberté d'association; critique par ailleurs les perquisitions et les pressions exercées sur les fondations politiques internationales; estime qu'il est profondément regrettable que certaines ONG fassent déjà l'objet d'un procès, à l'instar de Memorial à Saint-Pétersbourg, ou qu'elles aient déjà été condamnées à l'image de Golos ou ...[+++]

5. Considers that the widespread, targeted and intrusive inspections, confiscation of property and administrative fines imposed on Russian NGOs and their activists allegedly receiving foreign funding are inadmissible and interfere with the right to freedom of association; criticises furthermore the raid and pressure applied upon international political foundations; considers it deeply regrettable that a few NGOs are already facing trial, like Memorial, in St Petersburg, or have already been sentenced, like GOLOS and the Levada Centre; is concerned by the investigations launched against international non-governmental organisations seek ...[+++]


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La Cour de justice des Communautés européennes, par un coup de force, avec son arrêt en date du 13 septembre 2005 dans l'affaire dite «protection de l'environnement», s'est octroyé un droit d'ingérence dans le droit pénal des États membres en cas d'infraction à la législation sur l'environnement.

An impressive power play by the Court of Justice of the European Communities in its judgment of 13 September 2005 on the case known as ‘protection of the environment’ granted it the right to interfere in the criminal law of Member States in the event of infringements of environmental legislation.


12. souligne que la législation du travail ne peut être efficace, juste et forte que si elle est mise en œuvre par tous les États membres, appliquée uniformément à tous les acteurs et contrôlée de façon régulière et efficace; demande, dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer", que la Commission renforce son rôle de gardienne des traités en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation sociale et de l'emploi; reproche à la Commission de s'ingérer dans le droit des États membres à contrôler l'application de la législation c ...[+++]

12. Stresses that labour legislation is only efficient, fair and strong if it is implemented by all Member States, applied equally to all actors and controlled on a regular basis and in an efficient manner; requests that within the “Better legislation” initiative the Commission should strengthen its role as Guardian of the Treaty concerning the implementation of social and employment legislation; criticizes the Commission for interfering with Member State’s right to control the application of Community law in the case of posting of workers;


La CEDH a conclu, dans son arrêt du 15 juillet 2003, que les perquisitions litigieuses constituaient des ingérences dans le droit des requérants à la liberté d’expression et elle a rappelé que les limitations apportées à la confidentialité des sources journalistiques appellent l’examen le plus scrupuleux.

In its judgment of 15 July 2003, the ECHR ruled that the searches constituted an interference with the applicant’s right to freedom of expression and reiterated that limitations on the confidentiality of journalist sources called for the most careful scrutiny.


Cela représenterait en effet une ingérence dans des droits accordés aux citoyens par leurs autorités nationales compétentes.

This would result in an intrusion in rights that have been granted to citizens by their competent national authorities.


La couverture médiatique dont sont l'objet certaines personnes mises en examen est inquiétante et des campagnes de presse peuvent constituer une ingérence dans le droit à un procès équitable.

The media coverage of certain indicted individuals is a matter for concern, and press campaigns can interfere with the right to a fair trial.


Donc, étant donné l'intention de ne pas s'ingérer dans les droits, la raison pour laquelle le paragraphe 5(2) est à part de ce qui traite des traditions, c'est pour maintenir au minimum toute ingérence ou infraction potentielle.

So given the intention not to interfere with rights, the reason subclause 5(2) is there and is kept separate in dealing with custom is to keep any potential interference or infringement to a minimum.


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