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Cession au forfait
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Transférer un droit

Traduction de «droit de cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de cession | droit de mutation

capital transfer tax | transfer duty


droit de cession [ droit de mutation ]

capital transfer tax




transfert des droits et cessions temporaires

transfer of rights and temporary leasing


céder un droit [ transférer un droit | faire cession d'un droit ]

assign a right


cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

assignment of interest


cession de droits au forfait | cession au forfait

outright sale of copyright


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve du paragraphe (3), à l’expiration de la date prévue pour l’exercice du droit de rachat, la première nation cède, par la voie de l’adjudication ou des enchères publiques visées au paragraphe 10(1), le bien imposable au plus haut soumissionnaire ou acquiert le droit de cession visé à l’article 12.

(2) Subject to subsection (3), at the end of the redemption period, the first nation shall assign the taxable property to the highest bidder in the public tender or auction held under subsection 10(1), or to itself as the deemed purchaser under section 12.


(2) Sous réserve du paragraphe (3), à l’expiration de la date prévue pour l’exercice du droit de rachat, la première nation cède, par la voie de l’adjudication ou des enchères publiques visées au paragraphe 10(1), le bien imposable au plus haut soumissionnaire ou acquiert le droit de cession visé à l’article 12.

(2) Subject to subsection (3), at the end of the redemption period, the first nation shall assign the taxable property to the highest bidder in the public tender or auction held under subsection 10(1), or to itself as the deemed purchaser under section 12.


M. John Maloney: Il y a eu des discussions sur les droits de cession, en particulier sur la question de savoir s'il était possible d'imposer un droit forfaitaire pour une succession comportant un très grand nombre d'armes.

Mr. John Maloney: We had some discussion about transfer fees and whether there could be a block fee for an estate with a large number of weapons.


Une version écrite, que le gouvernement a interprété comme étant une renonciation à nos droits, leur cession, leur extinction.

There is a written version that is interpreted by the government to be saying that we ceded, surrendered, and extinguished our rights.


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Dans le secteur immobilier, on appelle cela des droits de cession immobilière, mais quoi qu'il en soit, c'est vraiment ce qu'on envisage, des frais de transfert de centaines de millions de dollars, ce qui dissuade certainement les entreprises canadiennes de chercher à s'agrandir en acquérant d'autres compagnies.

If this were real estate, you'd call that a land transfer tax, but that's really what they're looking at, a transfer fee to the tune of hundreds of millions of dollars, which really discourages Canadian companies from even looking at building stronger enterprises by taking these things over.


lorsque des cessions de droits d'utilisation de radiofréquences non soumises au contrôle des concentrations dans le cadre du droit de l'Union ou du droit national sont susceptibles de nuire de manière significative à la concurrence, les États membres peuvent interdire ces cessions ou les assortir de conditions;

Member States may prohibit or impose conditions on transfers of spectrum usage rights, not subject to national or Union merger control, where this is likely to result in significant harm to competition;


Dès lors, les dispositions nationales relatives au transfert et à la cession des droits des interprètes ainsi qu'à la résiliation des contrats portant sur ce type de cessions et transferts devraient gouverner l'application de la clause "use-it-or-lose-it", tel que prévu à l'article 10 bis, paragraphe 6.

Therefore, national rules on how performers' rights are transferred, assigned and how the contracts on such assignments and transfers are terminated should govern the exercise of the 'use it or lose it' clause as foreseen in Article 10a, paragraph 6.


Dans ces trois décisions, la Commission a constamment fait valoir que la cession centralisée de droits de retransmission dans le domaine du sport - c’est-à-dire lorsque des clubs de sport (tels que les clubs de football) confient la cession de leurs droits d’exploitation audiovisuelle à leurs seules associations sportives (ligues), qui cèdent ensuite ces droits en leur nom - constitue une restriction horizontale de la concurrence au titre de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE.

In these three decisions, the Commission has consistently taken the view that the collective selling of media rights in the area of sports –i.e. when sports clubs (e.g. football clubs) entrust the selling of their media rights exclusively to the respective sports (league) association which then sells these rights on their behalf- constitutes a horizontal restriction of competition under Article 81(1) EC.


C’est déjà le cas pour les pratiques commerciales consolidées: nous savons que les exportateurs chinois débarquent en Europe avec des cours négatifs pour leurs produits mais comblent ensuite l’écart différentiel par le paiement de droits de cession exorbitants qui leur sont ensuite reversés.

This is already happening in consolidated trading practices: we know that Chinese exporters are arriving in Europe with negative quotations for their goods but are making up the GAP differential through the payment of exorbitant selling rights on handover which are then transferred back to the same Chinese exporter.


Le Parlement a obtenu qu'il y a ait plus de transparence dans la cession des droits de passage, par exemple grâce à l'établissement d'un catalogue reprenant les procédures de cession des droits de passage dans les États membres, et nous avons aussi obtenu que la protection juridique contre des décisions relatives aux droits de passage soit garantie dans tous les États membres.

So we are talking about a very provider-friendly solution here. One of this Parliament's achievements has been the introduction of greater transparency in the granting of rights of way, for example drawing up a register setting out the procedures for granting rights of way in the Member States, and we have also managed to ensure that legal protection against rulings on rights of ways is guaranteed in all Member States.


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